Cas Juridique Un Contrat De Distribution Pour Un Mobilier

objectif et leur risque ou suivant la stratégie. 2.1 Suivant leur nature Il s’agit des investissements : -corporels : actifs physiques tels que les acquisitions de terrains, de locaux, de matériels, outillages et biens d’équipements, de réseaux de distribution, de moyens de transport etc …… - financier : titres de participations, prêt à long terme etc ….. - incorporels : fonds de commerce, recherche et développement, formation et publicité etc. Cette typologie recoupe la classification comptable mais

Introduction C’est une matière juridique récente apparu à la fin du XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer le contrat. * Protéger le consommateur

Maroc………………….………………………………………….10 Section 1 : le marché marocain du crédit bail 11 Section 2 : L’enregistrement comptable des opérations pendant la période de location 15 Section 3 : avantages et inconvénients du crédit bail 18 Partie3 : Etude de cas……………………………………………………………………...20 Conclusion………………………………………………………………………………….30 Bibliographie………………………………………………………………………………31 Annexe1……………………………………………………………………………………33 Annexe2……………………………………………………………………………………34 Annexe2……………………………………………………………………………………35

actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert

personnes qui ont contribué au succès de mon projet de fin d’étude et qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport. Tout d’abord je tiens à remercier vivement mon encadrante, madame MAÏSSAE BOUSOUF, professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociale Soussi, pour son attention et l’intérêt porte à mon travail, qui a su l’enrichir par ses propositions ainsi de gratifier ses efforts. Enfin, je tiens a remercier tout le corps professoral et administratif de la faculté

au pourtour des installations sanitaires Cidre applicable ? La convention s’applique-t-elle dans le cas de fuites provenant de : - balcons couvrants ? - balcons saillants ? Les recherches de fuite entrent-elles dans le champ d’application de la convention ? Les dommages affectent un élément de cuisine fixé au mur par le propriétaire, Cidre ? Y a-t-il abandon de recours en cas de sinistre dont la responsabilité incombe à une malfaçon de plomberie ? De combien de temps dispose

qu'une personne exerce à titre de commerçante soit qu'elle exerce en qualité de civile une activité commerciale . Le droit des affaires englobe le droit Commercial mais pas seulement exclusivement , le droit des affaires concerne toute activité juridique visant l 'entreprise c 'est ainsi que le droit des affaires se préoccupe du droit des Sociétés commerciale et civile , et le droit des affaires s s'intéresse également au droit des activités non commerciale .Pour le droit des professions libérale

Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de

clientèle 2ème PARTIE : Description de mes activités…………….…………...p.10 Partie juridique………………………………………………….p.10 · Les modalités de création d’une entreprise · L’approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale…………………………………………………….p.18 Le contentieux fiscal L’ingénierie fiscale Partie secrétariat ……………………………………………....p.21 Classification juridique Classification comptable 3ème PARTIE : Analyse du stage…………………………………

douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré en vigueur le 01janvier 1998. L’uniformisation des textes juridiques à ce domaine s’imposait à plus d’un titre car présentant des intérêt