Cas Alea Chapitre 9

CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution

missions, il existe une administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère de la justice). a. Acception organique Il s’agit de définir quel est l’organe chargé d’assurer une mission. Dans le cas de la justice, c’est simple, c’est le ministère de la justice (l’ensemble des tribunaux, l’administration pénitentiaire, les institutions concernant la prévention de la délinquance, la réinsertion des détenus, l’aide à l’enfance en danger.) Il existe

n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation juridique parce qu’il y a en justice quelque chose de du par l’un à l’autre. En ce sens l’o naturelle ne doit pas être confondu avec l’O morale par ex : si je verse une somme d’argent à mon frère dans le besoin, j’accomplis une dette

............................5 A quoi sert la fonction financière dans une entreprise ? .................................................6 Pourquoi mener une analyse financière ?........................................................................9 Le processus du retraitement du bilan comptable à l’analyse financière......................10 Le bilan................................................................................................. 11 2.1 - Définition du bilan ..................

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

______________________________________________________ 7 Chapitre 1 – GESTION DES FEUILLES ET DES CLASSEURS ________________________ 8 1. GESTION DES FEUILLES DE CALCUL ________________________________________________ 8 2. AFFICHAGE D’UNE FEUILLE DE CALCUL ____________________________________________ 9 3. TRAVAILLER SUR PLUSIEURS CLASSEURS __________________________________________ 10 4. PROTEGER FEUILLES ET CLASSEURS _______________________________________________ 11 Chapitre 2 – SAISIE SIMPLE DE DONNEES _______________________________________

Robert Kast La théorie de la décision Nouvelle édition Éditions La Découverte 9 bis, rue Abel-Hovelacque 75013 Paris DU MÊME AUTEUR Rationalité et marchés financiers, collection « Gestion », Economica, Paris, 1991. Fondements microéconomiques de la théorie des marchés financiers (avec André LAPIED), collection « Gestion », Economica, Paris, 1992. Catalogage Électre-Bibliographie (avant publication) KAST, Robert La théorie de la décision. – Nouv. éd. – Paris : La Découverte, 2002. – (Repères

de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles Les obligations purement morales : on peut facilement les distinguer des obligations civiles. Ce sont les obligations qui relèvent du fort intérieur

42 70 76 fax 04 73 42 70 15 Carsat LANGUEDOC-ROUSSILLON (11 Aude, 30 Gard, 34 Hérault, 48 Lozère, 66 Pyrénées-Orientales) (44 Loire-Atlantique, 49 Maine-et-Loire, 53 Mayenne, 72 Sarthe, 85 Vendée) 2 place de Bretagne 44932 Nantes cedex 9 tél. 02 51 72 84 08 fax 02 51 82 31 62 documentation.rp@carsat-pl.fr www.carsat-pl.fr Carsat RHÔNE-ALPES (01 Ain, 07 Ardèche, 26 Drôme, 38 Isère, 42 Loire, 69 Rhône, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie) 26 rue d’Aubigny 69436 Lyon cedex 3 tél

également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation. Il s’agit d’un acte authentique constatant une personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature