Cas Alea Chapitre 9

un pouvoir par lequel le supérieur confère un effet juridique à l’acte juridique pris par le subordonné (il existe des cas ou le supérieur dispose d’un pouvoir de veto) . Contrôle à posteriori : Il s’agît du pouvoir d’annulation et du pouvoir de réformation. Les limites du contrôle hiérarchique . Le respect des droits acquis . L’obligation d’exercer le pouvoir hiérarchique en cas de recours . Le pouvoir hiérarchique ne comporte pas, en principe, de pouvoir de substitution Section 2 : Le contrôle de

contrats aléatoires sont ceux qui comportent un aléa, donc une chance de gain mais aussi un risque de perte. Exemples : le contrat de société. 8. Contrats instantanés et contrats à exécutions successives : Les contrats instantanés sont ceux susceptibles d’exécution immédiate, c'est-à-dire en un trait de temps. Les contrats à exécutions successives sont ceux pour lesquels l’exécution s’échelonne dans le temps. Exemples : le contrat de bail. 9. Contrats nommés et contrats innomés : Les contrats

Titre 1 : La vente Chapitre 1 : les éléments de la vente Fiche 1 : Le consentement vente parfaite si accord des volontés. Avt contrat ou conditions peuvent précéder conclusion Vente I) Les avants-contrats • obligation de contracter à la charge d'une partie : promesse unilatérale • obligation réciproque : compromis de vente A) La promesse unilatérale 1) Fonctionnement a) Définitions Promesse de vente : acte par lequel le propriétaire

Sidokpohou Claude Talamoni Alain Truchan Étude des variations d’une fonction Suites numériques – Généralités Suites arithmétiques et géométriques Géométrie plane Trigonométrie Produit scalaire Statistiques Probabilités Loi binomiale 9/02/11 15:25:46 page-titres-GF.indd 1 9/02/11 15:25:46 1. Programme officiel En Seconde, les élèves ont conçu et mis en œuvre quelques algorithmes. Cette formation se poursuit tout au long du cycle terminal. Dans le cadre de cette activité algorithmique, les élèves sont

..................................................................... 46 Annexes................................................................................................................................................... 48 6. 7. 8. 9. 10. synthèse ...................................................................................................................................................... 46 Annexe 1 : Articles de presse «requins à la Réunion» .........................

THEME 2 : GEO : L’UE, DYNAMIQUES DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES : Chapitre 1 : De l’espace européen aux territoires de l’UE Introduction : L’Europe est le plus petit de nos continents, mais il est marqué par une extrême diversité (beaucoup d’Etats, paysages et cultures très variés, etc…). Malgré cette diversité, les Etats européens se sont progressivement unis pour former un espace de paix. Cette construction de l’UE est toujours en cours. Aujourd’hui, l’UE est un acteur incontournable

Droit obligation Introduction : Dans le droit civil, se trouve un droit des obligations qui est homogène. Chapitre 1 : OBLIGATION CIVILE Section 1 : la notion d’obligation (Définition ) Dans le langage courant, une obligation désigne toute sorte de devoir, dicté par la morale, par les règles de vie en société. Au regard du droit, l’obligation présente une signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile

hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte

Cellule d’aide a professionnalisation d’un doctorant :tous les mardis 9-11 Salle F 343 B=> Jenny D §3. L’objet et contrat de société Plusieurs significations : il est nécessaire de distinguer deux objets L’objet d’un contrat de société : l’objet de l’acte juridique est la création de société L’objet social : correspond à l’objet de la société nouvellement créée. distinction entre l’objet de la société et l’objet social L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832

crédit mobilier. - Le Fichier Régional est situé au niveau fédéral de l'Ohada à la CCJA d'Abidjan. 1 Voir notamment, le dossier de la revue Droit & Patrimoine n°197 de nov. 2010. Ainsi d'ailleurs que l'AUSCOP révisé. 3 Conformément à l'article 9 du Traité OHADA (voir J.O OHADA, n° 23). 2 Th. PIETTE-COUDOL, avr. 2011 2 B- La dématérialisation et le passage à l'écrit électronique La prise en compte des TIC par l'Ohada se manifeste avec l'intégration du concept d'écrit électronique