Cas 13 Le Contrat électronique

télé-déclarations et à l’e-RH (au travers des portails et applications en self-service) a favorisé depuis plusieurs années déjà le traitement et la transmission sous format électronique de divers documents RH. La Loi du 12 mai 2009 sur la dématérialisation du bulletin de paie a néanmoins remis en lumière les avantages inhérents au format électronique, tant pour l’entreprise et ses salariés que pour les RH. Pour une fonction en quête d’optimisation, non seulement de ses coûts mais aussi de sa performance, la

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE............................................................................................................................. 5 0.01 Terminologie................................................................................................................................... 6 0.01.01 Activités ....................................................................................................................

normes qui vont s’appliquer dans tous les domaines, on peut citer des normes techniques, des règles de conduites liées à la morale qui ne sont pas forcément des règles de droit. Une règle de droit nécessite 3 caractères : * Général (pour tous les cas) * Abstraite (arrêté individuel) * Coercitive (qui entraine une sanction) Une règle qui ne sera respectée que si une sanction est prévue, c’est la différence essentielle avec la morale. La règle de droit est sanctionnée par la puissance publique

PROCEDURE DOUANIERE 29/01/13 Les administrations électroniques : 1/ Présentation générale 1/ Concept et définition : Les systèmes d’informations et des gouvernements et d’administration se sont mis en place parallèlement à ceux des entreprises privés. Les pratiques récentes de gestion des entreprises ont été adoptées par les organisateurs publics, avec un délai variable selon les pays, selon la culture politique du pays et selon la puissance économique du pays, c’est-à-dire que les pays en

simplement une personne physique non salariée et vous pouvez exercer toutes sortes d'activités (libérales, artisanales, commerciales, etc.). Il n'y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel et votre responsabilité est illimitée en cas de difficultés financières. A la limite, vous pouvez même utiliser votre propre compte bancaire pour votre entreprise. Mais vous avez intérêt à bien distinguer vos comptes pour mieux gérer votre activité professionnelle. La société, dotée d'une personnalité

.............................................................. 9 2. LA MONNAIE ELECTRONIQUE................................................................................................................. 9 2.1 MONNAIE ELECTRONIQUE SCRIPTURALE ? ..................................................................................................... 9 2.2 LA MONNAIE ELECTRONIQUE FIDUCIAIRE : LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE ......................................... 11 2.2.1 Le procédé Digicash ........

de la nature des paries devraient normalement trouver une application 4 Si une norme étrangère heurte une norme française et de manière incidente concernant certaines valeurs essentielles, l’exception d’ordre public peut permettre dans certains cas d’écarter la norme étrangère et de lui substituer une norme française Ex: pas de polygamie en France même s’il s’agit d’un étranger. Il existe donc une hiérarchie de valeur et certaines normes jugées nécessaires pour la cohésion de la société française

l’administration des impôts, Revue française d’administration publique 2004/2, N°110, p. 327-336. Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'Administration. © Ecole Nationale d'Administration. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction

Fiche signalétique…………………. 6 III. Les agence commerciales………………… 7. IV. Organigramme de la société……………………. 8 Chapitre 2 : Service clientèle I. Branchement aux réseaux……………………. 9 et 10 II. Abonnement……………………. 10 à 13 III. L’encaissement………………………………… 13 à 16 IV. Traitement des Réclamations…………………. 17 et 18 V. Résiliation …………………………19 et 20 Chapitre 3 : Bureau de facturation I. Les taches effectuées par le bureau de facturation …………… 21 Chapitre 4 : Nouveaux progiciel

l’ensemble des décisions judiciaires. Alors que la jurisprudence ne vise que certaines décisions surtout les décisions de cassation et de conseil d’état. Elle statue aux questions de droit, commentée car décision importante pour être appliquée dans d’autres cas ou situation de faits. Cet outillage permet de ranger par catégories juridiques afin de retrouver les règles propres à chaque situation juridique. L’ordre juridique est une vaste commode à tirroir. A- Importance des notions en droit. 1/ Concepts