Cas 13 Le Contrat électronique

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

un procédé qui permet la diffusion de messages sonores, audiovisuels, ou encore la diffusion de documents. C’est le cas de la presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie électronique. On va trouver deux types de moyens de communication : Les moyens de communication audiovisuelle : ils ont récemment

certaines transactions. En fonction du contrat choisi, les principales fonctionnalités sont : CONTRAT CYBER LINEBOURSE : Messagerie avec la banque Changement de mot de passe Transmission d’ordres de bourse CONTRAT CYBER DECOUVERTE : Consultation des comptes inclus dans l’abonnement : soldes, 6 dernières opérations, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé, Messagerie avec la banque Changement de mot de passe Accès aux documents électroniques CONTRAT CYBERPLUS : Consultation des comptes

COLLECTION REPÈRES ) Synthèse Équipements électriques et électroniques Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives 2009 Données COLLECTION REPÈRES ) Un DEEE est un déchet d’équipement électrique et électronique (EEE). Un EEE est un équipement fonctionnant grâce à un courant électrique ou à un champ électromagnétique, ou un équipement de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant

 L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat. Appel d’offres = propositions qui n’invitent pas à une simple discussion mais porte suggestion d’un contrat déterminé et dont l’auteur laisse à ses correspondants le soin de préciser d’avantage les contours et l’économie. L’offre doit

utilisation de la carte bancaire ………………………...6 III. Le mécanisme de la carte bancaire………………………………....7 IV. Types de cartes …………………………………………………….12 Partie II : Les limites liés à la réglementation de la carte bancaire et recours au contrat d'adhésion……………………………………………...15 I. Les incidents liés à l’utilisation de la carte………………………...16 II. Les limites du dispositif législatif………………………………….17 III. La convention d’adhésion ………………………………………….18 Bibliographie……………………………………………………

La signature électronique En cette période de bouleversements des technologies, où chaque jour de nouvelles normes viennent faciliter le quotidien, il était urgent de permettre d’authentifier ce qui s’écrit sur un ordinateur. Tout acte commercial ou autre sauvegardé sur support numérique (ordinateur, disquette …) posait un problème sérieux en matière de preuve : Comment vérifier la réelle identité de son partenaire? Dès lors un projet de décret d’application de la loi du 13 mars 2000 voyait

INTRODUCTION HISTORIQUE I. DEFINITION II. Le courrier électronique, courriel, e-mail/email ou parfois simplement mail, est un service de transmission de messages envoyés électroniquement via un réseau informatique (principalement l'Internet) dans la boîte aux lettres électronique d’un destinataire choisi par l’émetteur. Pour émettre et recevoir des messages par courrier électronique, il faut disposer d’une adresse électronique et d'un client de messagerie ou d’un webmail permettant l'accès

Ecole des hautes études commerciales EHEC Le commerce électronique Sommaire Introduction Chapitre I : Concevoir le commerce électronique ………………………....4 1) l’historique de commerce électronique …………………………………..4 2) la définition ……………………………………………………………....5 3) les typologies fondées sur la nature des acteurs ………………………….6 a) Le commerce B2C (Business to Consumer) …………………………....6 b) Le commerce B2B (Business to Business) ……………………………..6 c) Le commerce G2C

LA FORME DE L’ACCORD DE VOLONTE Le contrat est en principe formé par le seul échange des consentements des parties qui s’obligent. Le droit français consacre le principe du consensualisme. En d’autres termes, la seule rencontre d’une offre et d’une acceptation suffit à former un contrat valable sous réserve que ce consentement soit exempt de vices. Exceptionnellement, outre le consentement des parties qui s’obligent, certaines formes sont requises à peine de nullité. Ce formalisme de validité