Cas 13 Le Contrat électronique

2008 portant réforme de la prescription en matière civile, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat. Le présent texte constitue le deuxième volet de la réforme et porte sur le droit des contrats. Il a vocation à être complété par un autre texte qui traitera du régime des obligations en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation

U.R.E. Bâtiment : Guide d’audit énergétique 1999 13. GESTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE 13. GESTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE 13.1. Présentation 13.2. La facturation 13.3. Gestion de l’électricité 1 U.R.E. Bâtiment : Guide d’audit énergétique 1999 13. GESTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE 13.1 Présentation Les chapitres précédents traitent des principaux postes consommateurs d’électricité dans les bâtiments (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, informatique). Le présent

transactions effectuées 5) Maroclear est informé des contrats de bourse de la journée. 6) Les sociétés de bourse, après traitement et centralisation des opérations en interne dépêchent au dépositaire central un fichier qui retranscrit les contrats de bourse en fonction des clients, classés par établissement dépositaire. 7) Maroclear après centralisation des différents avis d'opéré transmet par établissement dépositaire les contrats concernant les clients. 8) L'établissement dépositaire

Informatique Maitriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens Introduction. 1 : Le support électronique s’ impose depuis plusieurs années dans quasiment tous les domaines : -Création littéraire et artistique -médias -Téléphonie - Documents internes et externes de l’entreprise -transactions commerciales -etc C’est donc sous cette pression que le monde juridique a commencé à être convaincu des bénéfices de 2 : Volonté étatique

tournées significatives), tandis que le second progresse, grâce à des productions importantes mais aussi grâce aux spectacles d’artistes de notoriété « intermédiaire » et à une part croissante de diffusion dans les festivals. de plus, les musiques électroniques et le rap-hip-hop, tout comme les cabarets bien sûr, sont en fort accroissement. sociétés commerciales, associations, secteur public (c’està-dire les collectivités territoriales et les établissements qui leur sont liés) : ce sont tous ces acteurs

sélective en réseau. (1) T. com. Paris 15/02/2007. (2) T. com. Bobigny 30/01/2003 et CA Paris 05/09/2003. (3) Art. L.442-6-2 du Code de commerce. 4Toutefois, la participation directe ou indirecte à la violation de l'interdiction de (4) Cass. com. 13/12/1988. (5) Art. L.442-6-I 6° du revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution engage la Code de commerce. responsabilité de l’auteur de la violation (5). La légalité de la réservation par le fournisseur 4Ce n'est

l’activité des notaires, puis dans une seconde partie, nous parlerons des innovations dans les métiers du notariat. Quelles sont les évolutions de l’activité des notaires ? Au milieu du XVIII siècle, les notaires de Paris rédigeait deux fois plus de contrats de travail que d’actes de droit de la famille. L’activité des notaires allait alors du droit de la famille, au droit des société, du travail et aux actes concernant l’immobilier en général. Ainsi, jusqu’à la première guerre mondiale, le notaire était

technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service. Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier.  Ce que l’on appelle vente à distance concerne donc essentiellement la vente par correspondance, via différents supports : vidéo (téléshopping), démarchage téléphonique, catalogue, offres publicitaires

conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé en fonction : • Du nombre des participants : o une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament. o 2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat de vente. o Plus de 2 volontés = acte plurilatéral Ex : convention collective. • De l’objectif poursuivi : o Créer des droits (contrat de vente).

5.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne FR L 319/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION