Cas 12 Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique

AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre

1. Fonctionnaire Les fonctionnaires sont des personnes au service des pouvoirs publiques, principalement : * Au service de l’état (spf (service publique fédéral) finance, spf justice, l’armée,) * Au service des communautés, des communes ou des provinces (les enseignants, les employés de maison communale, etc) * Au service de parastataux (sncb, rtbf) La relation juridique qui existe entre ces travailleurs et les pouvoir publiques est en général basée sur un statut. Le statut est

(chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité

INTRODUCTION La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par

état compétent peut être attrait (en matière contractuelle) sur les lieux de l'obligation qui sert de base à la demande. Les décisions rendues dans un état contractant et qui y sont exécutoires sont exécutoires dans les autres pays contractants après requête. 2 Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligations contractuelles. Loi applicable à la forme du contrat : Pour

SARGIS Caroline – I.A.E de Lille (externalisation.iae@voila.fr) SPRIMONT Pierre-Antoine – I.A.E de Lille (externalisation.iae@voila.fr) Secrétariat Recherche – Catherine Carlier 104 Avenue du Peuple Belge 59043 Lille Cedex Tél. : 03/20/12/34/44 Fax. : 03/20/12/34/28 Mots clés : Externalisation ; Changement Organisationnelle ; Professionnalités. organisationnel ; Nouvelle Forme LES STRATEGIES D'EXTERNALISATION : OPERATIONNALISATION ET CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS INTRODUCTION

pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics

INTRODUCTION La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par

été annulée unilatéralement par Valéry et Crespin sous des prétextes fallacieux (de prétendues pressions de l’Eglise) : Beauvais réclamait en conséquence une indemnité de 76 099, 55 F pour rupture abusive du contrat. On remarquera que ce litige contractuel a été porté devant le Tribunal de grande instance alors que « l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial » selon l’actuel article L. 7121-11 du Code du travail… ce qui pouvait sembler justifier la compétence territoriale et matérielle

professionnelle 02 : L’adaptation des relations du travail par le droit négocié 02 Thème 2 : Le contrat support de l’activité de l’entreprise 05 : Le choix d’une structure juridique 06 : La pérennité de l’entreprise 07 : Les relations contractuelles entre partenaires privés 08 : Les relations contractuelles avec la personne publique 09 : Les FMN Thème 3 : La répartition des 10 : Les inégalités de revenu et de richesses patrimoine 11 : La politique de redistribution 12 : La répartition des richesses au