Cas 12 Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique

10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation

discuter de son originalité ou même de sa nécessité mais pas de son existence. Dès lors tout exposé sur le droit administratif africain risque de présenter quelque ambiguïté. En effet l'enseignement de cette matière dans un pays africain (prenons le cas du Sénégal) soulève des difficultés relatives essentiellement au choix d'une méthodologie adéquate, d'une perspective précise. En effet, le droit administratif dans notre pays s'inspire du droit français or depuis l'indépendance il y a une sorte de

nombreuses matières telles que l'état de la personne, sa capacité, le mariage, la répudiation, le divorce, les successions et les libéralités tels que les dons et legs. Toutes ces matières qui sont contenues dans le Dahir n° 1-04-22 du 12 di el hijja 1424 (3 février 2004) pris pour l’application de la loi n° 70-03 formant code de la famille. Le droit des obligations développe toute la responsabilité civile en distinguant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Chapitre

dans les relations professionnelles. - actualisation, du fait de la nécessité de favoriser les aptitudes et le potentiel humain afin de faire efficacement face aux changements. Outre ces objectifs, il y en a bien d’autres qui se structurent et impulsent d’autres volets organisationnels de l’entreprise. Retenons que la GRH se subdivise en quatre sous-fonctions que sont :  La gestion administrative des RH  La gestion prévisionnelle des RH  Le développement des RH  Les relations sociales

l'obligation par laquelle le débiteur s'engage a accomplir une prestation a l'égard d'un débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir

juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire ? La réponse du tribunal des conflits entra dans les annales du droit administratif. « La responsabilité qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers a particuliers. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient

(Article L.1242 alinéa 1er du Code du Travail). Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires: • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; • La désignation du poste de travail ; • L’intitulé de la convention collective applicable ; •

enfants sont adressés à l'ITEP par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sous réserve de | | |l'accord de leurs parents. | |Processus d'admission | |La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du département de domiciliation de l’enfant, propose les

étant, la tendance est à la « contractualisation des actions et des moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit