Cas 12 Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique

8---------------------------------------------------------Durée de conservation des donnéesPAGE 9-------------Gestion des listes d'opposition & Statistiques de mesure d'audiencePAGE 10--------------------------------------------------------------------Destinataires des donnéesPAGE 11-12----------------------------------------------------------------Information des personnesPAGE 13----------------------------------------------------------------------------------------------SécuritéPAGE 14-----------------------------------------Transfert

l’ensemble des règles qui vont régir les conduites d’un individu. Ethique et responsabilité De manière générale, mais plus encore lorsqu’il s’agit de personnes exerçant leur activité professionnelle auprès de personnes en situation de faiblesse, l’éthique est très liée à une autre notion, celle de responsabilité. En effet, face à une personne accompagnée le positionnement du professionnel est fondamental : un positionnement qui aura été pensé avec éthique limitera considérablement les risques

sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et entre personnes morales -Droit civil :

humaines Année universitaire 2009-2010 Mai-Juin 2010 Avertissement Le contenu et les opinions de ce mémoire n’engagent que leur auteur et ne sauraient en aucun cas être considérés comme écrits sous une autre responsabilité Remerciements Je n’aurais pas pu espérer meilleur cadre pour mon stage. Cela je le dois aux personnes qui m’ont accueilli. Je tiens tout d’abord à remercier, M. Bourdageau, Directeur des ressources humaines, de m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de l’université

si les preuves sont accablantes. • Particularité : normalement pas de sanctions juridiques en cas de violation d’une règle morale. Le droit sanctionne et pas la morale. Droit et obligations naturelles Il s’agit d’un devoir de conscience d’origine morale qui peut faire l’objet d’une exécution forcée en justice. Parce que l’on s’est engagé envers quelqu’un on est tenu envers cette personne. Il est préférable de faire un contrat écrit, toutefois le contrat oral est tout aussi valable. Droit

Droit du travail Introduction Le droit du travail, discipline du droit privé, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des seconds aux premiers. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination

lobbying pratiqué par les entreprises Introduction Le lobbying désigne le processus par lequel un groupe d'intérêt -par exemple, une organisation professionnelle, une entreprise ou une association d'entreprises- tente d'influencer une décision publique. Plusieurs auteurs ont montré l'importance du lobbying, comme levier d'action pour -et dans- le développement stratégique de l'entreprise (Baron, 1995 ; Buccholz, 1992 ; Yoffie, 1988). L'actualité économique nous fournit par ailleurs une multitude

Partie 3- AMENAGEMENTS CONTRACTUELS Le marché public est un contrat administratif qui reconnaît à l’administration beaucoup de prérogatives dans l’exécution des prestations du marché néanmoins face à celles-ci les attributaires des marchés bénéficient de certains droits qui ne peuvent s’émousser, toutefois des aménagements contractuels peuvent apparaitre nécessaires tout le long de la phase d’exécution du marché. A- LA MODIFICATION DES MARCHES : Au cours de son exécution, le marché peut subir

"Sté Air Algérie" Ecran transparent vis-à-vis des lois de transposition. CE Sect., 2008, "Conseil National des Barreaux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En cas de question sérieuse, il renvoie une question préjudicielle à la CJUE. CE, 1984, "Société protection de la nature" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui contredit une directive pas encore transposée.

(permission de voirie) est prédominant et l’on ne retrouve qu’exceptionnellement une relation contractuelle entre une collectivité publique et un particulier (personne physique ou morale). A côté du système d’autorisation unilatérale prédominant, qui est régi par le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, on trouve un régime d’occupation sur la base de contrat de concession, tel est le cas du régime des eaux dont l’utilisation est rigoureusement réglementée. La concession