Cas 12 Les Relations Contractuelles Avec La Personne Publique

Droit de la fonction publique (Cours de M. Coulibaly: 2012) INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

Master finance audit et contrôle de gestion : La gouvernance de l’entreprise : Présentation du thème : La théorie de l’agence, ou relation principal – agent, et ses prolongements Année universitaire 2011-2012 Introduction La grande majorité des sociétés dont le capital est détenu par des actionnaires sont gérées par des salariés-dirigeants (managers). Cette séparation entre la propriété et la gestion a conduit à concevoir l'entreprise non plus comme une communauté d'acteurs aux objectifs

critères pour le choix d’un emploi : - La stabilité de l’emploi - La rémunération et la protection sociale - L’indépendance - Le risque Contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Eléments du contrat de W : - La prestation de W - La rémunération - La subordination

C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation de compatibilité 13 B

Prérogati ves propres aux régions Plan • Introduction • Chapitre I. Notion de marché public (MP). • Chapitre II. Typologie des marchés publics. • Chapitre III. Modes et procédures de passation des marchés publics • Chapitre IV. Documentation contractuelle des marchés publics : le cahier des charges • Chapitre V. Prix des marchés publics • Chapitre VI. Exécution des marchés publics Droit des marchés publics Bibliographie indicative sommaire • Mohamed NABIH, Droit des marchés publics : Aspects juridiques

............................................ 10 - Les congés et les absences au travail ....................................................... 11 - Les congés de maladie ............................................................................. 12 - Les autorisations d’absences pour évènements familiaux ....................... 13 3. Les conditions de travail - La santé et la sécurité au travail ...............................................................14 - La médecine du travail....

administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui

consiste à mettre les biens fabriqués par les producteurs à la disposition des consommateurs par le biais des distributeurs. En toute logique, le Droit commercial sera donc le Droit de toutes les opérations (conception objective) et de toutes les personnes (conception subjective) situées entre l’acte de production et l’acte de consommation. Ce schéma logique a connu des bouleversements du fait de l’extension du champ de l’application commerciale. Cette évolution est consécutive à l’essor qu’a connu

– Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139- rend avec un État contractant (ou telle col145. lectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre), 6-18. CHAP. 2. – Litige devant les tribunaux CIRDI, 146- ART. 1. – DIFFÉREND AVEC UN ÉTAT CONTRACTANT, 8-11. ART. 2. – DIFFÉREND AVEC UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ORGANISME DÉPENDANT DE L’ÉTAT, 12-18. OU UN 269. SECT. 1. – Questions de recevabilité, 148-167. ART. 1. – NÉGOCIATIONS ART. 2. – CLAUSES PRÉALABLES