Capitan Droit Constitutionnel

TD Droit Constitutionnel Commentaire comparé Avant la Constitution de 1958, le Président de la République était dépourvu de pouvoirs réels car bien qu’il nommait le Président du conseil, il était bridé par le Parlement. Le Président du conseil a toujours été dans une position difficile mais son rôle est néanmoins renforcé sous la 5ème République, bien qu’il soit dans une situation de partage avec le Président de la République. En théorie, le chef de l‘Etat et le chef du gouvernement ont chacun

DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation ; Le contrôle de constitutionnalité est il suffisant pour garantir l’Etat de droit ? La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance

Droit constitutionnel : A) Introduction : 1) L’émergence du droit constitutionnel - Le droit constitutionnel relève du droit public. - Distinction entre droit privé et droit public : ● Le droit privé couvre l’ensemble des règles juridiques relatives aux personnes privées et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. ● Le droit public couvre l’ensemble des règles juridiques relatives à l’Etat et aux autres personnes publiques. C'est-à-dire leur organisation, leur

DROIT CONTITUTIONNEL Introduction 1) Emergence du droit constitutionnel • Droit privé : couvre l’ensemble des règles juridiques relatives au personnes privées et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. • Droit public :couvre l’ensembles des règles juridiques relatives à l’Etat et aux personnes publiques (organisation, fonctionnement) et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. • Droit constitutionnel : discipline de droit

TD – Droit Constitutionnel – Le régime parlementaire I – Rappel de la théorie A – Définition de la théorie B – Faiblesse 1 – L’existence de régime de confusion des pouvoirs a – le régime d’Assemblée C’est un régime dans lequel le parlement met sous une tutelle permanente le gouvernement et l’empêche d’exercer correctement ces prérogatives. Le parlement parce qu’il est le représentant de la Nation refuse toute limitation de ses pouvoirs. Sous la 3ème République le Parlement met un temps

La Constitution et les lois constitutionnelles Dans la Constitution de 1958 quatre institutions constitutionnelles participent en principe à la protection de l'Etat de Droit : le Conseil constitutionnel, le Conseil Supérieur de la magistrature, la Cour de Justice de la République et la Haute Cour de justice. La Constitution est la source principale du droit constitutionnel français. La Constitution est le texte écrit qui règle l'organisation politique de l'Etat et son fonctionnement, qui détermine

DROIT CONSTITUTIONNEL « Commentaire sur le texte de Pellegrino Rossi » Cours de Droit Constitutionnel Extrait du Cours de droit constitutionnel datant de 1838-1839, ce texte est un enseignement donné aux étudiants de la faculté de Paris par Pellegrino Rossi, juriste et homme politique italien naturalisé français en 1838. Il commence à enseigner le droit constitutionnel en 1834, en pleine Monarchie de Juillet et malgré les critiques virulentes attaquant le fondement de son enseignement, il

qu’à subit la 5e république ces 30 dernières années réside dans la montée en puissance du juge en général. Le juge constitutionnel d’abord, qui a rendu la constitution opposable au législateur par le contrôle de constitutionnalité ainsi que le juge européen qui a fait pénétré dans l’ordre juridique français le droit communautaire. Cette pénétration des principes de l’état de droit dans le système est venue compenser le déficit démocratique et les lacunes dont souffrent la 5e république en matière

Droit constitutionnel Sous section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs. On se trouve exactement dans le schéma de Montesquieu. Cette collaboration se constate dans le texte de la constitution des EU. Les données originelles du régime présidentiel. Des organes

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs