Cadre Juridique Commerce International

doté de la personnalité juridique) Personnalité morale : il s’agit d’un groupement qui possède une personnalité juridique, un patrimoine, la possibilité d’ester en justice, de contracter. Parmi toutes les personnes morales de droit public, seul l’Etat a la compétence de sa compétence CAD de créer d’autres catégories de personnes publiques. L’entreprise est d’abord une notion économique, (donc premier contact entre le droit et l’économie) qui a une traduction juridique. Cela correspond à un

PCD 11 1.3 Causes et conséquences des accidents 11 2. CONTEXTE DE L’ETUDE 12 2 2.1 Risques industriels récurrents 12 5 2.2 Historique de quelques accidents au niveau international 13 7 2.3 Historique de quelques accidents au niveau national  13 8 2.4 Obligation du Maroc vis-à-vis des conventions internationales 14 10 2.5 Justification du projet 14 3. DEMARCHE METHODOLOGIQUE 15 12 Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle 15 13 Phase 2 : Elaboration d’une liste de produits

1 Notion de contrat international 1.1 La notion juridique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité

PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT2 Présentation le Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage Établissement public à caractère administratif sous tutelle du Ministère du Commerce, crée par décret exécutif n° 89/147 modifié et complété par le décret n° 03/318 du 30/09/2003. Ses missions Rentrant dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique Nationale de la qualité, il contribue: – A la protection de la santé et la sécurité ainsi que les intérêts matériels et moraux des

REALISE PAR : - Mr MOHCINE MICHBAL - Mr ABDMOUTALIB CHABBI ENCADRE PAR : - Mr JARAF MOHAMMED INTRODUCTION : Un cadre juridique est un droit et le droit est un ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique par les moyens de la justice. Par ailleurs ce droit adopte plusieurs branches, selon le type de l’activité à encadrer, en ce sens on trouve : -Le droit public

Les ports marocains sont d’une importance primordiale pour l’économie du Maroc. ¾ La quasi totalité du commerce extérieur transite par les ports (environ 98% des échanges extérieurs). ¾ Des investissements très importants ont été réservés au cours des vingt dernières années pour améliorer et diversifier l’infrastructure portuaire. ¾ Actuellement, le Maroc dispose de 29 ports dont 12 de commerce, 12 de pêche et 5 de plaisance. Pourquoi une réforme portuaire ? • Contraintes exogènes : - Libéralisation

équilibre juridique mondial Contact 2 – 14 rue des Cévennes - 75015 Paris Tél : + 33 (1) 70 22 41 41 Fax : + 33 (1) 70 22 41 26 sg@fondation-droitcontinental.org www.fondation-droitcontinental.org ’excellence juridique par la diversité des systèmes de droit Dans un contexte d’intensification des échanges économiques, le droit est devenu un élément essentiel de la mondialisation, à la fois comme cadre mais aussi comme objet de ces échanges mondiaux. Les systèmes juridiques sont désormais

résolution en 1989 pour demander l’élaboration d’un tel Code. -La Convention de Vienne prévoit des règles communes en matière de vente, applicables aux différents états signataires depuis 1980. -Les « Principes relatifs aux contrats du commerce international » publiés en 1994 par l’organisme UNIDROIT (Organisation intergouvernementale indépendante) puis complétés en 2004 ont pour objectif, d’harmoniser les droits des différents états membre. -Selon Claude Witz, professeur d’université, « le

l’entreprise. Et pourtant, de plus en plus de textes juridiques se réfèrent à l’entreprise comme cadre d’application de nombreuses règles de droit. A. L’absence de définition juridique de l’entreprise ( l’approche de la diversité de l’entreprise ) Le droit ne connaît que les personnes juridiques. Or, l’entreprise n’est pas une personne juridique titulaire de droits et d’obligations. En droit français, il n’y a que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales

s’attache à l’acte juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Certaines règles sont aussi applicables aux personnes qui accomplirent des actes de commerce sans être commerçant