Cadre Juridique Commerce International

de source indirecte : la jurisprudence. SOURCES ÉCRITES DU DROIT SOURCES NON-ÉCRITES Sources supra-législatives Sources législatives Sources infralégislatives Les usages internationaux (la lex mercatoria) Les usages internes Les sources internationales (les Traités, encore appelés conventions internationales) Les sources internes (la Constitution) - la loi, au sens propre - les ordonnances Les règlements Cette catégorie renferme des textes variés : décrets, arrêtés... Cela

l'économie applique ce corpus à l'analyse et à la gestion de nombreuses organisations humaines (puissance publique, entreprises privées, coopératives etc.) et de certains domaines : international, finance, développement des pays, environnement, marché du travail, culture, agriculture, etc. Dans notre étude nous analyseront le cadre d’organisation des activités économiques. I- L’activité économique 1/ Approches et définitions 1-1) Que produire ? La consommation des biens et services produits est

européenne, Bruxelles, 2005. Selon la définition de l'OCDE, le commerce électronique ou e-commerce en anglais, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique". On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de "Business to Business") ; - le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C ("Business

multinationales au Maroc : * Investir au Maroc  * Ils ont choisi le Maroc IV- La fiscalité du commerce international : * la définition de la double imposition internationale  * les cas de double imposition juridique internationale * les préventions des doubles impositions V- Rôle de l’OCDE et du G20 dans l’amélioration de la fiscalité internationale : VI- Introduction : La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la collecte des impôts

1- La notion de « Relations internationales »: l'État au centre des relations internationales. International = Entre les nations (Jeremy Bentham). L'expression semble mettre en valeur la nation mais l'expression vise pourtant davantage les relations inter-étatiques. L'État s'identifie à la nation. 1ère approche: Les relations internationales sont donc des rapports entre États, des rapports pacifiés ou conflictuels, et leurs instruments juridiques qui servent à fonder ces rapports, comme par

Le commerce électronique, au niveau national, est un secteur en progression constante, au vu de l'évolution de l'usage des techniques de l'information et de la communication (TIC), ont affirmé, mardi à Fès, des experts en économie. S'exprimant lors d'une journée d'étude organisée sous le signe " Le E-Commerce au Maroc ", les participants ont jeté la lumière sur les perspectives des structures d'accompagnement du commerce électronique à l'échelle nationale, mettant en relief les expériences réussies

La classification des branches juridiques en droit public et en droit privé : Alors qu'il est possible de fournir une définition précise du droit public et du droit privé, il devient plus complexe d'établir un critère ou des critères de distinction entre ces deux domaines.Le droit public trouve son objet dans l'organisation de l'État et des entités publiques, telles que les institutions, les régions, les provinces, les collectivités urbaines et rurales. Il s'intéresse également à la réglementation

15/09/11 Introduction générale L'approche mercatique à l’international s'inspire à l'origine dans le cadre des différentes théories classiques de l'échange à l'international, dans les doctrines concernant le mercantilisme où on estime que le fait d'exporter procure un gain et le fait d'importer une perte. Il convient au travers de l'échange d'amasser des richesses. La nation est incitée à importer moins qu'elle ne gagnerait en exportant et les surplus permettrait d'amasser de l'or à l'époque. Tout

CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE I. LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES RECONNUES A L’ENTREPRISE Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789. 1. LES LIBÉRTÉS RECONNUES AU NIVEAU NATIONAL La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution : - La liberté d’entreprendre : accès aux différentes professions. - La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires

HISTORIQUE DE LʹOMC: DU GATT À LʹOMC EN BREF Le GATT est un accord commercial international conclu en 1947. Il énonce les règles et les obligations qui ont régi pendant près de cinquante ans le commerce des marchandises entre les "PARTIES CONTRACTANTES". De 1948 à 1994, avant la création de l'OMC, le GATT a constitué le cadre juridique régissant l'essentiel du commerce mondial. Bien que distincts sur le plan juridique, l'OMC et le GATT sont liés entre eux. 1- QUʹEST‐CE QUE LE GATT? La négociation