Ca Toulouses 31 Janvier 1996

d’autres sont supprimés, fusionnés ou transformés en directions. Cependant, ce mouvement n’est pas l’œuvre des conditions actuelles. Les années 60-70 marquaient le début des transformations organisationnelles dans beaucoup de pays. Les travaux de Dumas (1996) témoignent d’importants changements dès les années 60 dans la gestion des organisations publiques au Québec, en faveur de la révolution tranquille. 1 Taïeb Hafsi et Bruno Fabi `` Les fondements du changement stratégique`` Les éditions TRANSCONTINENTAL

l’audiovisuel, la commission électorale nationale autonome…) Section 2 : L’administration locale . 1966 : Adoption du code de l’administration communale . 1972 : Création des communautés rurales par la loi 72-25 . 1996 : Adoption du code des collectivités locales par la loi 96-06 du 22 mars 1996 3 Parag.1 : La région . Elle bénéficie de 9 compétences partagées transférées par l’Etat . Ses organes sont au nombre de 7 Parag.2 : La commune (décentralisation en milieu urbain) . Elle bénéficie également

......................................................................... 24 FICHE N°4 : SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation collective............................................................................................................................ 31 Le contenu des conventions collectives (notion d'ordre public social).......................................................36 L'application des conventions collectives....

pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés

sont supprimés, fusionnés ou transformés en directions. Cependant, ce mouvement n’est pas l’œuvre des conditions actuelles. Les années 60-70 marquaient le début des transformations organisationnelles dans beaucoup de pays. Les travaux de Dumas (1996) témoignent d’importants changements dès les années 60 dans la gestion des organisations publiques au Québec, en faveur de la révolution tranquille. 1 Taïeb Hafsi et Bruno Fabi `` Les fondements du changement stratégique`` Les éditions TRANSCONTINENTAL

commerce sont soit privées, soit consulaires, c’est-à-dire financées par la chambre de commerce et de l’industrie. Leur financement est également assuré par des subventions de l’État, par 3 4 Cf. BRAUNS 1998, 85. BOURDIEU 1989, 121. 5 Cf. MARIE 1996, 6 sq. 4 des frais de scolarité, qui sont particulièrement élevés dans les écoles de commerce, ou bien par des fondations.6 Encore que les voies d’accès se soient diversifiées ces dernières années, l’accès à ces écoles n’est possible, dans la

Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905

23 III.2 L’énonciation des hypothèses 27 III.2.1 La problématique et l’hypothèse générale 27 III.2.2 Les hypothèses opérationnelles 28 III.3 L’échantillonnage 29 IV L’ENQUETE 30 IV.1 Le pré-questionnaire 30 IV.2 Le questionnaire 31 IV.3 La passation du questionnaire 32 V L’ANALYSE DES DONNÉES 34 V.1 Le codage des données 34 V.2 Le traitement statistique des réponses 34 V.3 L’interprétation des résultats 41 V.3.1 Lecture des questions fermées et échelles 41

SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38