C E 13 Mai 1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans l’admi. Or aucun juge n’existe pour gérer els affaires de l’admi. L’administration se juge donc elel même. Article 13 : les fonctions judicaires sont distinctes et demeurreton tjs des fonctions admlinstratives les juges ne pourront à peine de forfaituer troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corops admi ni citer devant eux des admi pour raisons

d’Eloka » :soumission à la juridiction judiciaire de l’essentiel des litiges intéressant les service exploités par les personne publique dans les mêmes condition qu’un industriel ordinaire . ـــ Arrêt du conseil d’Etat du 13 mai 1938 : caisse primaire « Aide et protection » : organisme chargé de l’exécution d’un service public même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé :soumission au contrôle de la juridiction administrative et application des règles de droit administratif.

une nouvelle demande, une demande de masse. En 1932 : Le nouveau président des Etats-Unis FRANKLIN ROOSEVELT annonce une nouvelle politique, le NEW DEAL (nouvelle donnée). New Deal est le nom du programme mis en œuvre par Roosevelt entre 1933 et 1938 pour contrecarrer les effets de la grande dépression de la crise économique de 1929. Pour tenter de diminuer le chômage et de rétablir la prospérité, Roosevelt impose une industrie très forte de l’Etat fédéral dans l’activité économique en instaurant

............. 109 Des initiatives privées, sous le Directoire et sous l’Empire .................. 113 Napoléon Bonaparte ou le désintérêt pour l’assurance ..................... 142 CHAPITRE III : LE DEVELOPPEMENT DE L ’ ASSURANCE DE DOMMAGES AU XIX E SIECLE : ENTRE La Restauration : la mise en place de l’assurance moderne ................. 156 De la Monarchie de juillet au Second Empire : entre prospérité et difficultés 175 Un libéralisme contesté ................................................

janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida. -La deuxième atténuation découlera de la gestion possible des services publics par des personnes privées et c’est le Conseil d’Etat le 13 mai 1938 dans un arrêt (Caisse primaire, aide et protection) Puis la compétence du juge administratif et l’application du droit administratif ont été lié à la nature du service public en distinguant SPIC et SPA (Service Publics Administratif) mais ce critère est luimême devenu inopérant

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

distinguer des services publics administratifs (SPA) ۩ CE ass 13 mai 1938 : Caisse primaire « aide et protection »- GAJA 53 on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient versées aux gens qui ne travaillent pas. Cela est-il applicable aux employés de la caisse primaire Aide et protection ? Jusqu’en 1938, on aurait eu tendance à dire qu’elle gère une activité privée

admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection en évoquant un « organisme chargé de l’exécution d’un SP, même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé ». Ce mvt ne fera par la suite que s’accentuer allant même jusqu’à la reconnaissance de la possibilité pour

âdministratif: R é p o n s eb r i l l a n t e d e J . R i v e r o ( < A p o l o g i e p o u r l e s f a i s e u r sd e s v s t è m e s , D . 1 9 5 1 , I , p p . 9 9 s s ) . r U n r l u g e t e n n e m i d e l a c h o s e e n s o i r , - d o s à n t ' e t n u a n Ç a n ts e l o n l ' à p p r é c i a t i o n q u ' i l f e r a i t ' r d e s c i r c o n s t a n c e s c o n c r è t e sr . I e s é l é m e n t sd e s a s o l u t i o n . s l i s s e r a i tv i t e d e l ' è i i s t e n t i a l i s m e à I ' i m

des députés, les 2/5ème des conseillers d’état et les 2/3 des ministres se font élire conseiller généraux afin de rester en politique. Les maires sont nommés par l’autorité centrale et peuvent être choisis hors du conseil municipal : la loi du 5 mai 1855 décide que le conseil municipal de Paris et Lyon sera nommé par l’empereur lui-même. C-] Les Assemblées : Le Sénat : Comme sous le Consulat et le 1er empire, il est conçu comme un appui du chef de l’état. Ce fut le cas depuis le 7 novembre