C E Du 22 Avril 1960 Sieur Berthier

Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains

exceptions fondées sur les textes et la JP. Ex : dans la voirie communale, il existe des chemins ruraux qui, en vertu d’une ordonnance de 1959 font partie du domaine privé de la commune ; l’intérêt étant que le terrain peut être acheté. CE, BERTHIER, 22 avril 1960 : les parcs, squares et jardins font partie du domaine public ; il faut que ceux ci soient spécialement aménagés en vue du public et ils doivent être affectés au domaine public. Cette JP s’est précisée ensuite avec CE, 14 juin 1972 EIDEL et

rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens publics. 2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux

aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu

de la meilleure foi du monde, mais stoïcien à lier »21. « une figure d’adolescent que les livres emportent dans un monde héroïque bien loin des réalités quotidiennes et domestiques dont, sans doute, ils lui font prendre en dégoût la platitude »22. 21 22 « physionomie morale de ce sage hélas ! trahi par la Destinée. En plein crépuscule de la voluptueuse Régence, quelle merveilleuse rencontre que celle de ce ‘stoïque humanisé’, de ce nouveau chevalier sans peur et sans reproche, bref, de cet

Rencontre 2 14 Parc Lemire 14 École St-Paul 15 Commerces de quartier 16 CanRon 16 Coin des Anglais 17 Commerces de quartier 18 École St-François 19 Les Voisins du quartier 20 Paroisse voisine 20 Séminaire Saint-Joseph 22 Rencontre 3 22 Manège militaire 22 Club de Curling Trois-Rivières 23 Rencontre avec les citoyens 24 Mandats du guide 24 Point 1 25 Point 2 27 Point 3 28 Autres 29 Informations supplémentaires sur les lieux 30 Église Ste-Cécile 30 École Ste-Cécile

.......................................... 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004

Service (à Custines), en janvier 2007, un premier tirage à usage privé, numéroté de 1 à 30, des volumes I & II d’Orthotypographie. Le PDF du présent exemplaire du volume I ne comporte pas de numéro. Â 2007–2009. Orthotypographie est publié sous licence Ê , qu’on peut consulter (en français) sur http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/. Les droits moraux et financiers de l’ouvrage appartiennent aux divers ayants droit, et notamment à la famille de l’auteur. Les autres droits sont réservés.

la Couronne, inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne. Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du principe de l’inaliénabilité du domaine de la nation. DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de

Novembre 2008 Document réalisé par le pôle agroalimentaire des Missions Économiques aux Etats-Unis : S. Nguyen (NYC), M. Cambon (NYC), MH Crouhade (Houston), P. O’Sullivan (SF), A. Rypinsky, (SF) F. Candoulives (Atlanta) revu par Hervé Ochsenbein, E. Puissant et E. Duchêne MISSION ECONOMIQUE DE NEW YORK 810 Seventh Avenue, 38th Floor New York, NY 10019 Tél. : +1 (212 ) 400-2160 ; Fax : +1 (212) 400 315-1017 www.missioneco.org/etatsunis Courriel : newyork@missioneco.org Les coordonnées (noms des organismes