Buts De La Police Administrative

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

qualité du système de soins. I.1.2. De l’échelle national, au local, à l’Europe : principes d’administration I.1.2.1. L’Etat I.1.2.1.1. Mission de l’Etat Ses missions : La législation La planification Le contrôle et l’évaluation La justice et la police I.1.2.1.2. Les sources juridiques Différents types de lois : Loi ordinaire : fixe les règles en matière civile, pénale, fiscale, électorale, droit du travail, droit syndicale, sécurité sociale. Loi ordinaire particulière : Loi de finance :

ORGANISATION ADMINISTRATIVE Introduction Section 1 : Définitions §1— La notion d’administration Dans le langage courant, l’administration est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens. Les affaires en question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou

aux statuts et au règlement intérieur ; - de fixer le montant des cotisations et les taux de reversement aux structures organiques ; - d’arrêter le montant de la règle des menues dépenses ; - de déterminer les modalités de souscription des polices d’assurances, - de valider les nouvelles adhésions ; - d’instruire et de décider les radiations pour manquement grave de tout Membre de la Confédération ; excepté le Président Confédéral élu au suffrage universel. - de dresser annuellement des

des procès civils et celles chargées de connaitre des procès pénaux n’ont pas la même juridiction. Ce sont les juridictions dites répressives qui sont chargées de procès répressifs : le tribunal correctionnel, la cour d’assises. Les tribunaux de police et le TI ont la même composition comme les autres, ce sont les mêmes magistrats mais il n’y a que le nom qui change. Ils ont les mêmes organes, les mêmes juridictions, etc… par ailleurs, en raison du principe de l’unité de la justice civile et de

Berlia, AJDA 1962.214, chr., D 1962.chr.109, note Morange, S 1962.3.147, note Bourdoncle, M. Théry, Rapporteur, M. Henry, Commissaire du gouvernement, M. Parodi, Président. Ä Référence 21 : Note d’actualité du Ministère de l’intérieur sur la loi sur la police intérieure http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c3_police_nationale/c31_actualites/2003_01_14_SI_AN Ä Référence 22 : Communiqué du conseil des ministres (23 octobre 2002) à propos de la loi sur la sécurité intérieure http://www.assemblee-nationale

a obligation d’avoir recours aux marchés publics à partir d’une somme de 20000 euros contre seulement 4000 auparavant. Cette évolution vient simplifier des nombreux investissements qui étés supérieurs à 4000 euros et pour lesquels la démarche administrative été trop pesante. Si la somme est supérieure a 20000 euros il y a création d’un dossier de consultation des entreprises qui contient un cahier des charges technique et administratif un acte d’engagement, un règlement de consultation ainsi qu’un

L’ADMINISTRATION qui se limite simplement aux modifications statutaires. - LE CONTROLE DU MINISTERE PUBLIC (Ministère de l’Intérieur) qui peut demander la nullité de l’association pour objets illicites, ou nullité dans les actes accomplis. - LE CONTROLE DE POLICE qui opère dans l’intérêt de l’ordre public. Les autres contrôles : - LE CONTROLE DES DELEGUES DE LA COLLECTIVITE LOCALE qui a versé la subvention. - LE CONTROLE DES COMPTABLES DU TRESOR. - LE CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES qui

organisation afin d’accomplir un objectif. Anglicisme qui recoupe l’idée de : * Gestion * Administration «  une démarche rationnelle par laquelle les ressources humaines, physiques et financières sont coordonnées vers la réalisation des buts poursuivis. » LAFLAMME, Marcel (1979) Le management ,approche systémique, Gaëtan Morin & associés Les fonctions de gestion : traduction du management * Planification * Organisation * Direction (leadership, motivation, coordination

environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années