Buts De La Police Administrative

Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un

le cadre général de l’évolution juridique ; le deuxième, celui du droit administratif et des régimes spéciaux qu’il a longtemps comporté en France, notamment jusqu’en 1873 avec l’arrêt Blanco, qui établit tardivement la notion de responsabilité administrative, rendue encore plus complexe par le fait que l’Etat est avant tout une personne morale dont la responsabilité ne peut être engagée de façon générale ou absolue. Nous verrons dans un premier point comment la notion de responsabilité sans faute

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

réglementer l’activité des particuliers en fixant le cadre et les limites de l’exercice des libertés. Mais cette fois il s’agir de liberté « de ». On parle ici d’une activité toute autre qui est le maintient de l’ordre public et qui débouche sur la police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de ne pas interrompre l'exécution du service public. La possibilité pour le gouvernement démissionnaire de poursuivre sa tâche en expédiant les affaires courantes. CE assemblée 4 avril 1952 quotidien

juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine. 4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991 Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunal administratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

général des usagers) a 3 règles : égalité, continuité et mutabilité. Loi du 16/07/94 : le Ministère des sports définit la politique sportive du pays. • 3 missions : la délivrance de formation, la gestion du sport de haut niveau et la police administrative (s’assure de la mise en place du règlement et de la sécurité) • Il délègue au mouvement sportif (fédés) les missions suivantes : l’accueil des jeunes (accès à tous), développement de l’activité féminine, protection de la santé, lutte contre

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

INCORRECTIONS 47 13. COUPS FRANCS 52 14. COUP DE PIED DE RÉPARATION 52 15. RENTRÉE DE TOUCHE 52 16. COUP DE PIED DE BUT 52 17. COUP DE PIED DE COIN 52 LA SURFACE TECHNIQUE 53 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES 54 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE MATCH 61 ADRESSES 2 46 68 130705 livret lois du jeu (F)_livret lois du jeu (F) 15/07/13 10:33 Page3 LOI 1 – TERRAIN DE JEU 1. Terrain de jeu non conforme Un match ne peut être joué

* Les personnes privées peuvent avoir plusieurs buts dans leur activité (gagner de l’argent, être compétitif, être le meilleur, etc.) * Ces buts ne concernent que les intérêts privés des personnes. * Il se trouve que nous vivons en collectivité, et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que d’intérêts privés. * Ces buts collectifs sont des buts d’intérêt général. * A ces buts d’intérêt général vont correspondre des activités qui