Buts De La Police Administrative

(vente, coiffure, restauration...) => faible valeur ajoutée -> "supérieur" (avocat, assurance, banque) -> "quaternaire" (école, hôpitaux) => souvent secteur public 2.2 Fonctions de pouvoir - fonctions administratives (politique) - fonctions intellectuelles (université, haute école) - fonctions religieuses - Fonctions militaires (moins importante aujourd'hui) 2.3 Fonctions de résidence - différentiation en fonction de la valeur foncière (localisation)

séparation de pouvoir 1- Les régimes parlementaires 2- Le régime présidentiel B- Les caractéristiques du régime parlementaire CHAPITRE III : Les institutions administratives : Définition de l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle

est assuré par le juge administratif. Cette distinction entre l’administration et le privé est légèrement mouvante : il arrive que l’administration soit soumise à des règles de droit privé. Les institutions peuvent avoir des activités extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un

droit administratif est un droit autonome Paragraphe 2 : Le droit administratif est un droit largement jurisprudentiel Paragraphe3 : Les éléments du régime administratif Chapitre 3 : L’organisation administrative Introduction : Section 1 : Principes généraux de l’organisation administrative : 1- La centralisation : 2- La décentralisation : A- Les limites de la décentralisation : B- L’autonomie des collectivités locales : C- La signification de la décentralisation Conclusion

activités administratives. Donc le droit administratif est, en effet, en principe, le droit qui régit les missions de service public et les missions de police. Dans l’arrêt Blanco s’est développée une école de service public (fac de droit de Bordeaux) qui avait à sa tête Léon Duguit. Cette école a tenté de faire du service public un véritable critère du droit administratif. Cette école considéra que le droit admin est le droit applicable aux missions de service public. Du point de vue de la police, lorsque

droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui

dcisions de lautorit administrative ne sont pas toujours subordonnes laccord des intresss on fait en sorte que les sujets de lacte unilatral soient associs aux actes qui leur sont imposs (procdures de concertation,) Technique habituelle est laction unilatrale. Acte unilatral est lexpression de dcision excutoire, qui telle utilise par Maurice Hauriou, est une dclaration de volont en vu de produire un effet de droit vis--vis des administrs mise par une autorit administrative cest--dire dans une forme

dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » et en vertu de l’article 3 de la même loi : « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». De plus selon une jurisprudence

Guerre mondiale, et se dote d'une force militaire d'intervention (les casques bleus) afin de ne pas souffrir de la même impuissance que la Société des Nations dans l'entre-deux-guerres. La Charte des Nations unies est le traité qui définit les buts et les principes de l'Organisation des Nations unies ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutif ( Le conseil de sécurité ) délibératif ( Assemblée générale ) judiciaire ( Cour internationale de justice ) et administratif

droits d’un administré. L’illégalité de la mesure ou de la décision de l’administration sera manifeste lorsque l’atteinte portée sera clairement disproportionnée aux buts qui ont justifiés la mesure.  L’atteinte doit revêtir une certaine gravité. Il faut un lien direct entre l’illégalité de la mesure prise par l’autorité administrative et les effets constatés sur l’exercice de la liberté fondamentale. Pour apprécier le caractère de gravité le juge prendra en compte les limitations d’ordre général