Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt économique Chapitre XIII : Des nullités Chapitre XIV : Dispositions pénales Chapitre XV : Dispositions diverses Référence Bulletin officiel n° 4678 du 14 hija 1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Chapitre premier : Dispositions générales Article premier

01/04/1986, elle frappe la consommation finale (redevable réel) et elle est collectée par le redevable légal (les entreprises) Cependant, elle n’est pas généralisée et son champ d’application est limité aux : Opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplie au Maroc ; Opérations d’exportation, et aux opérations réalisée à l’importation. Selon les opérations effectuées on distingue, des opérations obligatoirement imposables

sur lequel est édifié le terrain loué ; • soit par le transfert de plein droit de la propriété de cet immeuble édifié sur le terrain appartenant au colocataire. 30/06/15 crédits d'investissemts 11 II. Le risque de crédit bancaire La banque commerciale travaille avec des fonds empruntés. Elle fait face à des échéances de remboursement. Elle doit donc veiller à ne prêter son argent qu'à des entreprises solvables, capables d'honorer, à date, les échéances de remboursement. 30/06/15 crédits d'investissemts

21 Types de société 22 Les sociétés civiles 22 Les types de sociétés commerciales 23 Les types de sociétés commerciales par la forme. 24 Sociétés de personnes 24 a-La société en nom collectif 24 b-La société en commandite simple 24 c- La société en commandite par actions 25 Sociétés de capitaux 25 a- La société à responsabilité limitée 25 b- La société anonyme 25 Les types de société suivant leur mode de constitution 26 Types de sociétés commerciales 27 suivant leur mode de gestion 27

15ème année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité

comprenant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il a atteint dans son corps ou son armée d’origine. ‰ Constitution et acheminement du dossier de candidature (instruction n° 7101/MA/CM du 24 février 1961 inscrite au Bulletin officiel des armées 1961 p. 1489) : - dépôt auprès du commandant de formation administrative d’une demande d’admission manuscrite dont le modèle est donné dans l’instruction citée ci-dessus ; - la formation administrative complète et adresse la demande

moyens techniques permettant de corriger des erreurs possibles lors de la saisie des données.  Et, au plus tard au moment de la livraison du produit ou du service, il doit fournir les informations relatives au service après-vente, aux garanties commerciales et aux conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un an.   Un droit de rétractation pour tous  Quel que soit le vecteur utilisé dans la vente à distance (correspondance postale, téléphone, télévision

ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels)

Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut être défini comme l'état civil des personnes morales et physiques. Il est tenu essentiellement en langue française. Il est composé de :  Registres locaux tenus par les secrétaires greffiers des tribunaux compétents ;  Registre central tenu par l'Office Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ; Les registres locaux de commerce traitent les dossiers qui sont déposés au greffe et ceux qui émanent

Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître ... des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ... ». Pour désigner le tribunal territorialement compétent, il est important de se référer à l’article 566 du Code de commerce