Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

domaine privé de l'état: c'est une des institutions les plus anciennes: séquestration des terres de personnes frappes d'indignité nationale, récupération par l'état de 9 mai 1959 des terres collectives aliénées à perpétuité; des terres de colonisation officielle à travers le dahirs de septembre 1963. Dahir du 2 mars 1973: récupération des terres de colonisations privées. Le domaine privé de l'état est aliénable sous certaines conditions. EN 1972, réforme agraire; terres peuvent être cédés aux investisseurs

personnes transportées. ✓ Accidents du travail. ✓ Individuels Accidents. ✓ Incendie-Explosion. ✓ Maritime et transport. ✓ Tous Risque Informatiques. ✓ Responsabilité Civile Décennale. ✓ Responsabilité Civile Exploitation et professionnelle. ✓ Multirisques Commerciales. ✓ Multirisques Habitations. ✓ Multirisques des professions Libérales. ✓ Dégâts des Eaux. ✓ Vol. ✓ Bris de Glace. ✓ Groupe :- Décès-Invalidité- Maladie. ✓ Maladie

existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types • La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; •

relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités

capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III

commerce Le droit commercial c’est le droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant

publics industriels et commerciaux, trois de leurs représentants au maximum peuvent voter. - Certaines personnes non commerçantes sont également électeurs : les pilotes lamaneurs (amarrage et remorquage des navires), les pilotes de la marine marchande ou de l’aéronautique civile, les anciens membres des tribunaux de commerce. - Les cadres d’une entreprise. Peuvent être candidats et être élus : Les électeurs inscrits âgés de 30 ans minimum et justifiant des activités commerciales depuis au moins 5

dans son patrimoine, certains biens à l’exercice de son commerce et prétendre n’être tenu de son passif commercial que sur ces biens. Tout le patrimoine de l’entrepreneur répondait de ses dettes professionnelles. Si l’entrepreneur est marié sous un régime de communauté des biens, les biens communs du couple répondent également du passif de l’époux entrepreneur. La législation commerciale issue du Traité de l’OHADA connaît maintenant une séparation des patrimoines qui résulte d’une affectation

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître