Brico Dépôt

il n'y a pas de texte législatif officiel mis en place. Il y a 4 sous-contrat : Le contrat de louage des chose (chambre ou appartement) Le contrat de fournitures de denrées (nourriture...) Le contrat de services (eau, électricité...) Le contrat de dépôt (bagages, bijoux...) Il prend effet à la réservation et se termine au départ du client. Les obligations de l'hôtelier : Fournir la chambre et les services définis par le conrat Il doit garantir au client les troubles de jouissance (insonorisé, odeur

activités d’édition. Mise en pages : Info 1000 mots inc. Couverture : Richard Hodgson 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 2005 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 2005 Presses de l’Université du Québec Dépôt légal – 1er trimestre 2005 Bibliothèque nationale du Québec / Bibliothèque nationale du Canada Imprimé au Canada © 2005 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. :

quelque forme que ce soit, photocopie, microphotographie ou tout autre moyen mécanique ou électronique y compris pour des fins d'enseignement ou de documentation. Les contrevenants sont passibles de poursuites judiciaires pour violation de copyright. Dépôt légal: 2e trimestre 1988 Bibliothèque Nationale du Canada Bibliothèque Nationale du Québec Aussi déposé à la Bibliothèque du Congrès, Washington 3 Copyright: Claude Cossette 1984, 1987, 1988, 1995 ISBN 2-920444-03-4 4 A mes ex-associés

il ne s'agit que d'une présomption, présomption que le propriétaire peut renverser en démontrant, soit qu'il avait volontairement transmis la garde de la chose à un tiers (en la louant par exemple, ou en la prêtant, ou en concluant un contrat de dépôt), mais le transfert peut résulter d'un acte purement matériel, et la simple existence de tels contrats n'induit pas nécessairement de tels transferts. La JP recherche de manière pragmatique qui avait sur la chose, au moment du dommage, une maîtrise

multiplicité. Un même type de contrat renvoie en réalité a divers types de contrat comme le contrat de bail qui au départ sera le même pour toute une série d’opérations mais qu’il faudra affiner et préciser voire requalifier (bail commercial, contrat de dépôt, location, prêt d’une banque et prêt d’une voisine, mandats… : même base mais situations diverses). La diversité vient aussi de l’arrivée sur notre marché de pratiques Anglos saxonnes : marchandising, leasing, sponsoring. Du fait de cette diversité

rechercher l’élément essentiel du contrat envisagé dans son ensemble pour en dégager la qualification globale. Par exemple, dans un contrat de mandat, le fait que le mandataire reçoive des fonds pour le compte de son mandant ne constitue pas un contrat de dépôt au sein du contrat de mandat mais l’exécution même de ce dernier. Mais on peut aussi être en présence d’un groupe de contrat. Les groupes de contrats associent plusieurs contrats distincts sans en faire en principe un contrat unique. Ils constituent

contrats sont pour le Code civil des contrats réels. Il y a tout d’abord le contrat de prêt à usage prévu aux articles 1875 et 1892, ensuite le contrat de prêt de consommation, puis le contrat de gage prévu à l’article 2017, et pour finir le contrat de dépôt prévu à l’article 1919. Mais le principe de remise d’une chose suscite des débats. En effet certains considèrent que cela pourrait n'être la conséquence du contrat. La remise de la chose ne constituerait qu’une obligation consécutive de la validation

résolu ou résilié => elle est désormais interdite la clause figurant sur un bulletin de dépôt qui exonère le laboratoire photo de toute responsabilité en cas de perte des diapositives => elle est désormais interdite la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui dispose qu’un retard ne peut en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande => elle est désormais interdite. dans un contrat de dépôt de vente, une clause qui réserve le droit à l’entrepôt d’interrompre le contrat sur simple

point de vue de l'emprunteur) représentatif d'une fraction d'un emprunt émis par une entreprise (« billet de trésorerie » dans la terminologie classique), un Etat (« bon du Trésor négociable » en France) ou un établissement financier (« certificat de dépôt » dans la terminologie classique). Les modalités de remboursement et le mode de rémunération des prêteurs sont fixés contractuellement, la rémunération pouvant être fixe ou variable, indexée alors sur un taux d'intérêt et non sur le résultat de l'entreprise

restitution », Article 1875 CC. Le prêt à usage peut porter sur un immeuble. Le prêt se distingue du bail simplement par son caractère gratuit, article 1876 du Code Civil. Le but du jeu est d’éviter le statut des baux commerciaux. Contrat de dépôt Acte « par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ». Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières donc exclu du statut du bail commercial. La location gérance Il s’agit du « contrat