Brico Dépôt

parle ici de contrat de restitution. Par exemple, en matière de contrat de prêt où le préteur et l’emprunteur manifestent respectivement leur volonté, il faut la remise effective de la somme d’argent prêtée. Ou en matière de contrat de contrat de dépôt où on exige la remise matérielle du bien ou de la chose à déposer. 2- Le contrat solennel C’est un type de contrat où la formation et la validité sont soumises au respect d’une formalité qui est l’écrit. L’écrit, ici est donc exigé non seulement

LA QUESTION DE LA NORME LINGUISTIQUE par Robert Vézina Octobre 2009 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE LA QUESTION DE LA NORME LINGUISTIQUE par Robert Vézina Octobre 2009 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE Dépôt légal ─ 2009 Bibliothèque et Archives Canada Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-550-57519-1 (PDF) TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE ................................................................................................

Québec a reçu une subvention liée à la « Stratégie nationale pour la prévention du crime » du gouvernement du Canada. ISSN : 1917-8492 (version imprimée) ISSN : 1917-8506 (pdf) ISBN : 978-2-550-55328-1 (version imprimée) ISBN : 978-2-550-55329-8 (pdf) Dépôt légal – 2e trimestre 2009 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada © Gouvernement du Québec (2009) Trousse diagnostique de sécurité à l’intention des collectivités locales Guide d’organisation d’entretiens semi-dirigés

règles générales à tous les contrats. (contrat de déménagement). Il existe 2 types de contrats innommés. Contrat innommé complexe : contrat qui combine plusieurs contrats innommés (contrat de coffre fort = contrat de louage de coffre + contrat de dépôt) Contrat innommé sui generis (= de son propre genre) : c’est un contrat qui correspond à aucun contrat connu (contrat d’occupation précaire). Observations concernant cette distinction. Les juges ne sont pas liés par la qualification des partis ;

consensuel solennel et réel Consensuel: se forme par la simple rencontre des volontés Solennel: la validité est subordonné au respect de certaine formes ( donation seulement par acte authentique) Réel: se forme par la remise de la chose ( contrat de dépôt) Contrats commutatif et aléatoire Commutatif: les prestations des paries sont définitivement fixées au jour de la formation du contrat Aléatoire: la prestation d'une partie dépend de son existence ou dans son étendue d'un événement incertain

100 Montréal (Québec) H3A 1B9 Téléphone : (514) 840-1237 www.technocompetences.qc.ca 2 TECHNOCompétences est financé par Emploi-Québec et ses partenaires de l’industrie. © TECHNOCompétences, 2003 ISBN 978-2-922902-57-0 Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Québec, 2013 Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Canada, 2013 Nota bene Dans ce document, l’emploi du masculin n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte. GUIDE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES L’Industrie des TIC est au cœur

Illustrations, conception graphique et montage Morin Communication Graphique Coordination de l’édition et production Révision linguistique Direction des communications MESSF Annie Larose Daniel Moisan Marjolaine Veillette © Gouvernement du Québec Dépôt légal : mars 2004 Bibliothèque nationale du Québec ISBN : 2-550-42245-7 Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille 600, rue Fullum Montréal (Québec) H2K 4S7 425, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 4Z1 Région de Montréal :

| | |l'activité. |tenant lieu ; | | | |- Un extrait de l'acte de mariage|- Copie du certificat de dépôt | | | |indiquant le régime matrimonial |légal des actes constitutifs· | | | |pour les commerçants étrangers, |Journal

Ex : vente, bail Dans le contrat unilatéral (à ne pas confondre avec l’acte unilatéral) des obligations naissent qu’à la charge de l’une des parties. Ex : contrat de dépôt, donation 2. Difficultés de qualification Pb lorsque le contrat donne naissance, en cours d’exécution, à des obligations réciproques. Ex : dans le contrat de dépôt, si des frais sont engagés pour la conservation de la chose. Le propriétaire devra les rembourser au dépositaire. Ce contrat est alors qualifié de contrat synallagmatique

3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre ce découpage du contrat qui préfère la qualification d’entreprise