Bardou 6 Juillet 1931

rémunération (A), entendue largement par la Cour (B). A/ La nécessité de l’existence d’une prestation de travail moyennant rémunération * Pas de definition du contrat de travail dans le Code du travail * Definition de la jurisprudence 22 juillet 1954 « il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’autrui et sous la direction d’une autre moyennant rémunération » * Difficulté à qualifier une prestation de travail * Une activité consistant « à exprimer

sur la notion de contrat de travail [rappel de la définition communément admise : prestation personnelle de travail, une rémunération, un lien de subordination], il est nécessaire de s’arrêter sur la subordination. Aux termes de l’arrêt Bardou (Civ, 6 juillet 1931), la subordination ne saurait être économique mais juridique et résulterait nécessairement du contrat conclu entre les parties. Par l’arrêt Société Générale (Soc, 13 novembre 1996), la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux

accueilli la demande des chauffeurs de taxi en reconnaissant l’existence un contrat de travail. Au cœur de chacun de ces arrêts se trouve la notion de subordination comme critère du contrat de travail. Celui-ci a été consacré par la jurisprudence, en 1931, à la suite d’une grande controverse doctrinale opposant, toute la première moitié du XXe siècle, les partisans de la dépendance économique comme critère de la relation individuelle de travail, et les défenseurs de la subordination juridique. Les

réservent le soin de qualifier la relation contractuelle établie entre les parties afin de déterminer l’existence ou non d’un contrat de travail (B). A L’absence de définition légale du contrat de travail C’est dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 1954 que la Cour de cassation donne la définition du contrat de travail. Elle affirme « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ». Le contrat de travail

règlements participants de candidats de téléréalité en contrat de travail ; Cass. soc., 8 juillet 2003 sur la requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail. II - Le critère de la subordination économique caractérisant le lien de subordination A - L’absence de subordination juridique 1 - Le choix traditionnel du critère de la subordination juridique Cass., 6 juillet 1931, « Bardou » : le critère choisi est celui de la subordination juridique, celui de la subordination

Profession libérale et contrat de travail (Arrêt Labbane et Arrêt Bardou) La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié. Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition

travail peut être défini comme la convention passée entre l’employeur et le salarié où le salarié accepte de se placer sous la subordination juridique de l’employeur pour exécuter des tâches en contrepartie d’un salaire. Or Grâce à l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931, la cour cassation écarte le critère de la dépendance économique comme critère du contrat de travail, pour affirmer que l’élément central du contrat de travail est le lien de subordination juridique. En outre, le contrat de travail implique

ans, les enfants de 13 à 16 ne doivent pas travaillé plus de 13 h par jours, les enfants de 16 à 18 et les femmes 11 h par jours maximum. Cette loi va aussi instaurer la semaine de 60 heures seulement pour les mineurs de -18 ans. La loi du 13 juillet 1906 : Institue le repos hebdomadaire qui est plus en principe le dimanche. Au lendemain de 14 – 18. Il y a des mouvements sociaux très important. Révolution de 17 en Russie, avec la révolution en Allemagne. Inquiétude. La question sociale et

condition sociale du trav ↓ Volonté élargir champ du droit du trav Cô droit protecteur de partie plus faible ● ∆ PAS cette conception retenue Coca PAS voulue s’engager dans cette voie Très sociale, MAIS très floue JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931 Qualité du salarié nécessite nécessairement Existence lien juridique de subordination Du travailleur à personne qui l’emploie JUP : arrêt du 9 mars 1938 Sub juridique résulte du fait Que employeur détermine résultats à atteindre Donne

pouvoir de direction et de sanction d’une tierce personne. Cependant, l’idée d’une dépendance économique avait était soulevé pour qualifier un contrat en contrat de travail. Cependant ce principe n’a pas été retenu comme le montre l’arrêt Bardou en date du 6 juillet 1931 qui dispose « la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travail ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleurs et ne peut résulter que du contrat conclu