Autorités Publique Indépendante

l’Etat concentre l’ensemble des pouvoirs l’Etat est la seule personne publique pour l’ensemble du territoire. Les autres collectivités n’ont aucune vie juridique. L’Etat va devoir satisfaire tout seul tous les besoins de la population. Il n’y a que l’Etat. Cet Etat unitaire centralisé peut être concentré ou déconcentré. Le processus de décentralisation quant à lui réside dans la reconnaissance à côté de l’Etat de personnes publique. Qui disposent d’une certaine autonomie de décision et de gestion. On

distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe aussi des personnes apparemment pv q sont sous la dépendance complète de certaines pers publiques (ex : association

constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une

l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Cette “Commission Informatique et Libertés” proposa

- maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des

principalement chargé de saisir un juge en matière pénal, ie le parquet, peut décider de classer l’affaire (ne pas poursuivre : classement sans suite; alternative aux poursuites; mesure de traitement…). PPe : description de l’intervention des autorités étatiques (vise la police et les juges) depuis la plainte (victime), la dénonciation (tiers), constatation (police) jusqu’à une éventuelle décision définitive. A titre très exceptionnel, il est possible de former un recours, alors mm que la décision

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein

L'existance d un Etat depend de la reconaissance par les autres Etats de son existence . Dans l 'Etat c est l idée que la comunauté politique depasse la somme de l ensemble de ces membre . Pour qu il y es Etat faut qu il y ai un territoire independant . C est a dire un territoire qui conait des frontiere avec d autres Etats et ces frontiere etant reconu . S attache a l Etat la notion de souveraineté . Ces frontieres peuvent etre terestre mais aussi maritime , la taille de l Etat n as pas d

social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent

s'agit donc à la fois d’un instrument d’action et d’un instrument de soumission de l’administration. Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par :