Autorités Publique Indépendante

service public. Pour cela elle utilise des règles de droit privé. Elle peut aussi utiliser des pouvoirs de puissance publique en remplacement du droit privé. Administrer c’est aussi procure des actes juridiques (contrat), des décisions unilatérales ou fournir des prestations. 2°)Le droit administratif C’est le droit applicable à l’adm, il est appliqué par des juges indépendants. Le droit adm est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration.

Chapitre 2 : L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) La régulation des marchés vise à assurer la transparence, l’information du publique et le respect des règles déontologiques. L’acteur essentiel en matière de régulation des marchés financiers est l’AMF. Elle est au cœur du dispositif de la régulation financière. Elle a été instituée par la loi du 1er Aout 2003 dite : « Sécurité Financière ». La loi du 22/10/10 de régulation bancaire est venue renforcée les pouvoir de l’AMF afin de

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs

les associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture). La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les capitaux sont 100% détenus par les collectivités territoriales. A l'inverse, les sociétés économiques mixtes (SEM) régies par la loi du 2 janvier 2002 ont des capitaux publics (plafonnés à 85%) et privés. B. Les personnes morales

et un plus grand respect de la liberté d’expression ; Convaincue que le respect de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information détenue par les organes et sociétés publics mènera à une plus grande transparence et responsabilité publiques ainsi qu’à la bonne gouvernance et au renforcement de la démocratie ; Convaincue que les lois et coutumes qui répriment la liberté desservent la société ; Rappelant que la liberté d’expression est un droit humain fondamental garanti par la Charte

intérêts individuels de chaque personne Ex : une association. Pour mener à bien cet intérêt collectif, il faut d’abord que cette personne morale possède Des organes : les autorités administratives prennent les décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens, c’est-à-dire d’un patrimoine et d’un personnel. => Cette personne morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter

fondement des rapports entre les individus eux-mêmes ? Quel est le fondement des rapports entre l’individu et la société ? La 1ère idée : La personne publique est présumée agir dans le cadre de l’intérêt général. L’exécutif applique la norme de droit, afin de prendre en compte cet intérêt général. On présume ici, que l’acte pris par la collectivité publique et la personne privée investi d’une mission général, prend ses actes conformément aux normes et aux intérêts généraux. La 2nd idée : La norme de

la commune est une personne morale de droit public dotée d’institutions comme le maire ou le conseil municipale. En revanche il n’existe pas de personnes physiques de droit public. Le chef de l’Etat n’est pas une personne publique, il est une institution de la personne publique qu’est l’Etat. B. Les personnes morales de droit public et les personnes privées. Ces deux types de personnes poursuivent des intérêts différents  l’intérêt général d’un côté, un intérêt privé de l’autre. Elles sont soumises

 Dissertation : Les autorités administratives indépendantes et la protection libertés fondamentales Organisation hiérarchique absence totale d'indépendance... de prime abord , il peut apparaître incongru d'évoquer la protection administrative des libertés fondamentales alors que les autorités administratives sont traditionnellement envisagées comme une source de violation potentielle. L'idée d'une modalité de sauvegarde complémentaire à celle assurée par le juge s'est néanmoins

PROCEDURE PENALE Eviter autant que faire se peut de faire des erreurs judiciaires. Recherche de la vérité. Plus les autorités qui vont rechercher les preuves vont avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour l’interroger, entrer de force dans des appartements, plus elles ont de chances de parvenir a la vérité. Mais si elles ont trop de pouvoirs, elles vont aussi porter atteinte a la liberté, a la répuation de la vie privée, de gens qui n’y sont peut être pour rien