Autorités Publique Indépendante

la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension matérielle de la compétence : les domaines dans lesquels l’autorité a une compétence ; - dimension personnelle de la compétence : une autorité administrative statue envers des destinataires. Ces

défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de mettre des actions en lien avec les services publics sous contrôle d’un Ministre. D’autres modes d’intervention publiques qui ne sont pas des juridictions

institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités

personne publique et un droit spécial lui est applicable, le droit public. Au milieu des années soixante, ce « new deal » du « wealfare state » est remis en question aux Etats-Unis par la nouvelle théorie économique et notamment l’Ecole de Chicago. En science politique, la vision devient plus négative à l’égard de l’Etat détenteur et incarnation du monopole de l’intérêt général. Enfin, sociologiquement le libéralisme s’individualise. Concrètement l’interventionnisme de la puissance publique s’efface

fonction de l'administration est l'intérêt général. Dans le droit administratif, on va être forcément dans un droit d'équilibre. Un équilibre entre l'Etat qui doit remplir des missions d'intérêt général et pour cela a des prérogatives de puissances publiques (ex: le droit de lever l'impôt, le droit d'exproprier : exemple: le droit veut construire une ligne de train entre deux villes du pays, il faut que cette ligne passe par des terrains qui appartiennent à des personnes privées, donc l'Etat ne va pas

caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion des activités qui ont pour objet la satisfaction des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle

sociale par exemple. Des systèmes de passation des marchés publics peu efficaces et corrompus peuvent entraîner un gaspillage des ressources financières publiques et des coûts élevés des transactions, et par conséquent miner les efforts de développement. La mise sous-surveillance Etatique devient à cet effet une nécessité. Les entreprises publiques tout comme les entreprises du secteur parapublic sont assujetties dans toutes leurs activités surtout en matière de marche public à un régime spécifique

Chapitre 1 : Les personnes publiques Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre

Définition du ministère public + rappeler problème de la CEDH : article 65 Constitution considère que le ministère public est une autorité judiciaire indépendante. Mais CEDH considère (arrêt de 2010) que le MP n’est pas une autorité judiciaire. On retient la position de la Constitution. 1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions) 1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase

érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité et de l’autorité des autorités déconcentrées