Autorités Publique Indépendante

multiplicité des instances de régulation sectorielle risque de créer une superposition, voir même des interférences de compétences entre ces autorités et celles de l’autorité de la concurrence investie d’une mission de régulation concurrentielle transversale. Afin d’assurer une synergie d’action entre les différents intervenants dans la sphère de la régulation publique, la Direction de la Concurrence et des Prix a élaboré, avec l’assistance des experts allemands, un projet d’accord de coopération dans

adéquation offre et besoins des agents. - L’État et le fonctionnement du marché Il est nécessaire de garantir les conditions de fonctionnement des marchés par un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. L’État joue ce rôle, comme les autorités de régulation, les instances supranationales (institutions européennes par exemple) qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. A l’aide d’exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l’État/le

Bancaire en plus du contrôle exercé par la BCEAO et de celui effectué à l’interne. La Commission Bancaire dans l’exercice de sa fonction de contrôle est à la fois une autorité administrative indépendante et une juridiction. § 1. La Commission Bancaire, une autorité administrative indépendante En tant qu’autorité administrative indépendante, la Commission bancaire est dotée d’un pouvoir de contrôle et d’un certain pouvoir normatif. La Commission bancaire a, avant tout, pour mission de contrôler les

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

B – les interventions des autorités de régulation Avec la déréglementation des marchés et les privatisations d’entreprise, les autorités de régulation se sont multipliées, le plus souvent sous la forme d’autorités administratives indépendantes : Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui a succédé à l’Autorité de régulation des télécommunications, commission de régulation de l’énergie, autorité de la concurrence. En effet

tel fichier soit illicite, considérée comme horscommerce (B). A. L’obligation de déclaration du fichier informatisé à la CNIL. La commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fut instituée en 1978 par la LIL. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée. En l’espèce, la Haute juridiction retient l’article 22 de la « Loi informatique et libertés » qui dispose que

comme les « ententes » pour restreindre la concurrence.C'est pour cela que pour assurer un bon fonctionnement du marché de la téléphonie, l'état met en place l'autorité de la concurrence qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles, et l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) qui veille sur le financement du service universel.Mais il existe une externalité négative qui est indirectement générée par ce marché : la pollution. Toute fois, l'état à mit en place

fédéral. Concrètement, les nouveautés apportées par ce texte sont relativement circonscrites : obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes ; interdiction de nommer des administrateurs non indépendants au comité d’audit du conseil d’administration ; encadrement des avantages particuliers des dirigeants (perte de l’intéressement en cas de diffusion d’informations inexactes, interdiction des emprunts auprès de l’entreprise, possibilité donnée à

la France. La LSF est la Loi de sécurité financière. Elle a été adoptée le 17 juillet 2003, et vise à renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise (rédaction du rapport sur le contrôle interne). Elle instaure une autorité de régulation et de contrôle de la profession (le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et redéfinit les contours de l'exercice légal du commissariat aux comptes. Les objectifs de la LSF sont les suivants : augmenter la transparence de la

les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des Télécommunications. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. Le but d'un régulateur est de s'assurer que le secteur fonctionne correctement et que les intérêts des consommateurs