Autorités Administratives Indépendantes Libertés Fondamentales

Chapitre 5 L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne

distinguer ce nouveau régime de crise de l’état d’exception, l’état d’urgence sanitaire peut être rattaché à la notion juridique d’état d’exception. (Section 1). Si l’état d’urgence sanitaire est par définition un régime attentatoire aux droits fondamentaux, il n’en reste pas moins un instrument qui entretient un rapport de consubstantialité avec la notion d’État de droit et les principes libéraux de l’ordre démocratique. (Section 2). Pour finir, à des fins de compréhension, il conviendra également

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

Institution administrative comparée 08/03/2010 Important : Décret attaqué devant le conseil d’Etat. L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative Law 1897

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

dans la législation marocaine Introduction générale D’un point de vue universel, l’accès à l’information fait désormais partie des droits humains fondamentaux consacrés par les conventions et instruments relatifs au système des droits de l’Homme. Considéré comme une voie primordiale pour l’exercice de droits et libertés individuels garantis par les normes, le droit d’accès à l’information constitue une brique supplémentaire dans l’édifice de l’État de droit fondé sur l’ouverture sur

chronophages, Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance Nous proposons des réflexions constructives

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses