Protection personne

1228 mots 5 pages

Chapitre 5

L’immatériel et la protection de la personne

1. Données à caractère personnel et protection de la personne

Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2).

1.1 Une nécessaire protection

Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée. Cette identification est possible grâce à un numéro d’identification (exemple : un numéro de téléphone) ou à des éléments propres à la personne (exemples : la voix, l’image, l’appartenance à une association).
Les informations sont collectées dans des fichiers qui sont organisés, traités et diffusés. Le traitement est défini comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur [des données à caractère personnel], quel que soit le procédé utilisé » (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Ces données personnelles ont une valeur marchande, elles permettent des actions de communication ciblées. Les exploitations illégales de ces données à caractère personnel et leur détournement se sont multipliées. Le développement du Web2.0, dans lequel l’internaute est à l’origine de la divulgation des informations (exemples : Facebook, Twitter), est préoccupant.

1.2 L’organisation de la protection

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés” », pose le principe selon lequel « l’informatique doit être au service du citoyen […]. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Par suite, aux niveaux national et communautaire, différents systèmes de protection encadrent la collecte et le traitement des données susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes. Trois points

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