Autorités Administratives Indépendantes Libertés Fondamentales

D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action d’organes publics (actes de gouvernement) ou encore ceux relatifs à des autorités étrangères. D’autre part, la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l’action administrative : une partie relève du juge judiciaire. Une question se pose alors : comment s’opère

10/09/12 Institutions administratives Que regroupe le terme Institutions ? Si l’on s’en tient à une définition juridique « ensemble des organismes et des règles en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs ». Deux approches apparaissent : le terme institution recouvre tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit

point de vue historique, l’un des régimes parmi les plus longs qu’est connue la France après la IIIème République. La Vème République est dans la moyenne des C° démocratiques occidentales : - La C° italienne date du 27 décembre 1947 - La loi fondamentale de la république fédérale d’Allemagne date du 23 mai 1949 - La C° espagnole date du 29 décembre 1978 On peut noter des exceptions de longévité : - Le Royaume-Uni dont on estime que les 1ères coutumes constitutionnelles remontent au XIème siècle

respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types

notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette action est donc distincte. Elle n’est pas identique aux relations entre les particuliers. Nous sommes opposés à l’égalité des relations et au contraire fondés sur le principe de l’inégalité des relations

l'Ombudsman suédois crée en 1809 pour contrôler la façon dont l'administration accomplissait ses missions, respectait les lois, les libertés et les droits fondamentaux des citoyens on le qualifie d' "autorité administrative indépendante". Si son prestige formel est ainsi augmenté, son statut et ses pouvoirs restent les mêmes. Le Médiateur de la République est une autorité indépendante personnalisée au service du citoyen, nommée par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable

Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ? Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

interdépendantes, elles peuvent coopérer, se contrôler, entrer en conflit. Les personnes physiques administratives ne sont que les représentants des personnes morales, elles n’exercent leurs compétences qu’au nom de la collectivité à laquelle elles appartiennent. Toutes les structures de l’administration dotées ou pas de la personnalité morale sont nécessairement rattachées à une personne administrative. Les agents de l’administration agissent toujours au nom et pour le compte d’une personne morale

est assuré par le juge administratif. Cette distinction entre l’administration et le privé est légèrement mouvante : il arrive que l’administration soit soumise à des règles de droit privé. Les institutions peuvent avoir des activités extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un