Autorités Administratives Indépendantes Libertés Fondamentales

Introduction 1- La définition des institutions administratives. Il faut tout d’abord définir les administrations, qui est un terme polysémique, on en retient 2 approches Matérielle = L’activité qui consiste à gérer des biens ou des personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. = Ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de posséder la personnalité morale. Personne morale = une identité juridique mais en réalité c’est une fiction juridique

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

Institutions Administratives : 19.09.2011 : Qu'est-ce qu'une institution ? L'institution se définie juridiquement comme une structure organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale ­d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite à l’ Université de la Sarre Michel Fromont, professeur émérite à l’ Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ­docteur honoris causa des Universités de la Sarre et de Cologne Constance Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur

Avec le développement d' Internet, la problématique a évolué. Il ne s'agit plus uniquement des fichiers mais aussi des traces informatiques que tout internaute essaime volontairement ou non. Ainsi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a régulièrement souligné nombre de ces dangers comme les informations distillées dans les annuaires professionnels, sur les forums de discussion ou dans les formulaires à remplir en ligne. Les moteurs de recherche permettent de retrouver

administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration est soumise au « Common Law », ainsi qu’en

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des magistrats du siège indépendants et inamovibles. La division de ces différentes fonctions est fondée sur la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Le but de cette distinction est notamment d’empêcher une quelconque influence de l’autorité de poursuites ou d’instruction sur le jugement. La séparation des fonctions judiciaires est un principe fondamental de la procédure pénale. Il est énoncé par le code de procédure pénale (article

soit équitablement entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial» signale l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges relatifs aux actes administratifs. C'est un juge

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