Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

La justice, qu’elle soit une autorité ou un pouvoir, est un des attributs essentiels de la souveraineté de tout Etat. En tant que telle, elle fait partie des organes les plus importants d’un pays, tant par son statut par rapport aux autres pouvoirs que par son rôle. L’action de la justice partout est de plus en plus attendue, les populations étant elles-mêmes de plus en plus conscientes de la nécessité pour les juges de dire le droit et de défendre leurs libertés lorsqu’elles sont menacées, notamment

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprime bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps-Législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture

l'homme et du citoyen de 1789, par la Déclaration universelle de 1948, et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution. Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et de solidarité humaine. Titre premier. De l'État et de la souveraineté. Article premier. L'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine. L'emblème national est le drapeau tricolore

entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC s'inscrit dans le Livre Premier du Code intitulé : " Dispositions communes à toutes les juridictions ". Le Code de Justice Administrative (CJA) ne peut pas proposer de définition unitaire de " l'action en justice

juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil d'État. Le CE est-t-il le juge administratif de

La sanction répression = on va punir une personne pour un comportement fautif pénal : il a porte atteinte a la sécurité des personnes et des bien (contravention, délit, crime). On s’en prendra alors au bien de l’auteur et a la privation de liberté (réclusion criminelle) en cas de crime. La sanction annulation (sera vu en détail plus tard) = Pour former un acte juridique, il faut être capable, avoir un consentement sain et éclairé (s’engager en toutes connaissances de cause. Ex : le

force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative A Le pv exécutif Ce pv appartient à deux autorités, le Président de la Rep et le gouvernement, il a deux missions. 1 Le gouvernent détermine la politique de la nation C’est une fonction politique gouvernementale par excellence. L’exécutif est concerné par les affaires à l’échelle de la nation

(tu ne peux pas…) Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis) Il y a aussi les règles SUPPLETIVES (vous (ne) pouvez (pas), à moins que…) 1.2.2 Une règle de droit Une règle de droit : imposé par une autorité politique (= pouvoir public) 1.2 Pourquoi le droit existe-t-il ? Donner un bon fonctionnement de la société. 1.3 Où est le droit ? 1.3.1 Introduction Le droit est présent partout C’est quoi ? Ensemble de règle (droit

considération pour les sujets de droit). Cette vision du droit est tronquée car elle ne met la lumière que sur la règle du droit elle-même et laisse de côté le destinataire (= le sujet de droit). Envisagée du côté du destinataire, c'est une prérogative individuelle aux mains des sujets de droit. Le droit se décompose alors en une succession de droits subjectifs (= droits attribués à des sujets). Exemple l'art. 1382 : d'un côté, il y a la victime qui a subi le dommage. Cette victime a des droits tels que