Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence

de la défense, électoral et code de l'expropriation) II_La place du droit administratif dans le droit européen On oppose bien souvent le droit du common-law et le droit romano-germanique : dualité de juridictions, c'est à dire une ordre judiciaire et un ordre administratif. Ces deux systèmes s'influencent néanmoins beaucoup notamment grâce au droit européen. La Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux formes de traités n'ont rien à

principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit

chronophages, Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance Nous proposons des réflexions constructives

collectivités publiques et va régir leur rapport avec les particuliers. Le droit public va rechercher la satisfaction de l’intérêt public général. Il va organiser la nation et les services publics. Le droit privé va rechercher la satisfaction de l’intérêt individuel. On a aussi le droit mixte, qui correspond à un mélange entre droit privé et droit public. Les matières du droit public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles

(tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux

l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner la liberté . Application de théorie de Rousseau sur contrat social . Culte de la loi et séparation des pouvoirs . Donc soumission de l'administration

d’un régime démocratique A. Le contrat social Les théories du contrat social sont des théories philosophiques sur l’origine de l’Etat dans laquelle une convention originaire entre les humains où ils renoncent à une partie de leur liberté, ou droits naturels, en échange de lois garantissant la perpétuation du corps social. Le contrat social impose la conception de l’état de nature, c’est à dire la situation de l’humanité en l’absence d’Etat et explique la création de ce dernier

qu'a été mis en place l'Etat républicain. Auparavant, la forme de gouvernement la plus ancienne a été partout la monarchie, avec des Rois parfois élus, le plus souvent héréditaires, dotés de pouvoirs à la fois religieux, politiques, militaires et judiciaires, mais gouvernant avec l'assistance de conseils composés de membres des grandes familles. Aux régimes monarchiques, ont succédé des gouvernements aristocratiques, au terme d'une transition pacifique de deux siècles [VIIIème-VIème siècles av. J

droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une véritable présomption de légalité. Elles sont supposées légales en raison de leur caractère exécutoire et si on veut faire renverser la présomption, la seule chose possible est de saisir le juge dans le cadre