Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

de la logique. En effet l'administration c'est l'état directement ou indirectement, or c'est l'état qui produit le droit donc comment pourrait-il être soumis au droit ? Pareillement c'est de l'état qui relève toutes les autorités publiques, or les juridictions sont des autorités publiques, alors comment l'état pourrait-il être jugé ? Double aporie. Pourtant progressivement l'état a accepté de soumettre ces activités administratives tant à la règle de droit qu'au contrôle d'un juge. Cette entreprise

officielle. Lorsqu'ils plaidaient, les avocats se tenaient derrière un "barreau" qui donna son nom à la collectivité professionnelle. Ce n'est que sous le règne de Louis XIV que naît l'Ordre des avocats. Leur fonction, fortement attachée à l'organisation judiciaire de l'Ancien Régime, disparaît avec elle durant la Révolution Française. Il faudra attendre l'arrivée de Napoléon, et après bien des efforts, pour que soit de nouveau reconnu l'Ordre des Avocats en 1810. Cette reconnaissance est partielle aux dires

sont combattus pendant plusieurs siècles pour parvenir à mettre en place un processus de pacification et d’intégration économique. Il faudrait sans doute remonter à l’Empire romain pour avoir le plus ancien modèle d’unification européenne sous une autorité centrale. Pendant plus de 5 siècles, une grande partie de l’Europe obéissait au pouvoir central basé à Rome et incarné par César. Les grandes invasions germaniques du Vème siècle vont briser cette unité (prise de Rome par les Wisigoths en 476). Pendant

la qualification : 15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes

sont dans le corps même de la constitution. Quelques grands principes constitutionnels : Le grand principe est légalité des citoyens devant a lois (article 1 de la constitution) L’égalité et le secret du suffrage (article 3 de CC). La liberté de constituer des partis politiques (article 4 de CC). Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 de CC). Le principe de la supériorité des traités internationaux sur les lois internes (article 55 de

qu'entre personnes privées et public les rapports ne sont pas des rapports d'égalité. Il y a des sujets de droits, personnes public et privées et les juridictions ne sont pas les mêmes il y a des juridiction administrative et des juridiction judiciaire. Section 2 : Les branches du droit Les branches du droit public Il y a tout d'abord le droit constitutionnel, il s'agit alors des règles qui fixent le fonctionnement de l'État. On a ensuite le droit administratif, ce droit organise

séparation des pouvoirs mis en exergue par l'histoire constitutionnelle britannique, à sa manière ;sa conception de séparation des pouvoirs est celle que nous connaissons aujourd'hui, à savoir la séparation entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire; chacun de ses trois pouvoirs doit être confié à des organes distincts et indépendants des uns des autres. Il s'agit d'une séparation des pouvoirs horizontale mais une division verticale est également possible lorsque l'on parle des différentes

inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1]. Elle implique les notions de légitimité, de pouvoir, de commandement et d'obéissance, et ne doit pas être confondue avec l'autoritarisme. La forme de sa légitimité peut varier, et elle peut enfin s'exprimer selon un rapport de force ou un rapport de compétence. Autorité etatique autorité de l'Etat acceptation L4p19/ En droit civil français,

au bagne pour avoir volé du pain ? Ou pour prendre un exemple plus concret du fait que l'institution judiciaire puisse condamner des chômeurs hors d'état de payer leur loyer à être expulsés de leur logement ? Inversement le respect scrupuleux des normes juridiques et de la procédure judiciaire permet parfois à des auteurs d'infractions d'échapper grâce à d'habiles avocats, à tout sanction judiciaire. Là encore, même si le droit est respecté, notre sens de la justice n'y trouve pas son compte. Il

qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) ------------------------------------------------- PARTIE 1 – ETUDE DU DROIT OBJECTIF * Le droit objectif est régit de multiples facteurs sociaux et de nature diverse : rapports familiaux,