Artisan Et Commerçant

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

l’ensemble des entreprises. Bien que laresponsabilité du propriétaire soit totale, les entreprises individuelles présentent l’avantage d’être desstructure simples à créer.Cette forme juridique est le plus souvent l’avantage retenue par des artisans,commerçant, exploitant agricoles et les petites entreprisesindustrielles ou de services.Les sociétés permettent de regrouper les apports de plusieurs associés. C’est particulièrement vrai de la société anonyme qui doit comprendre au moins 7 actionnaires

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

 Cours du 25 sept/ 08 oct. 2013 Le monde du travail   Statuts : Salariés, libéral, fonctionnaires, auto entrepreneur, stagiaires, intérimaires, entrepreneur, indépendants, commerçants, artisan Le salarié : rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…)

groupes d'employeurs (les fonctions publiques territoriales et hospitalières, les fonctionnaires d'Etat qui dépendent de la CNRACL et les régimes spéciaux de retraite à savoir la SNCF, RATP... réformés en 2007) et enfin les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales ainsi que la mutualité agricole. La situation de fin 2010 fait état de 14,5 millions de retraités ayant-droits (percevant une pension) avec une pension moyenne de 1095€/personne .Les régimes des salariés représentent

par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi

la couverture maladie et retraite des artisans et des commerçants et, d'autre part, la couverture maladie des professions libérales. Le RSI est composé d'une caisse nationale appelé UNAF ( Union Nationale des Associations Familiales) qui détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et représente l'institution auprès des pouvoirs publics. Personnes affiliées Sont affiliés obligatoirement au RSI les chefs d'entreprise artisans inscrits au registre des métiers, les

Florence, Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer

sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par l’objet * Les actes de commerce en entreprise A) Actes de commerce par la forme : Certains actes sont directement qualifiés comme étant de commerce et peu importe si celui qui les réalise est commerçant ou non. Il existe 2 actes de commerce par la forme différents : * Les lettres

oentreArtisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des