Artisan Et Commerçant

L’Association de Gestion et de Comptabilité du Doubs a toujours été proche du monde rural et cultive cette proximité avec ses clients. Toutefois depuis quelques années, les activités jusque alors exclusivement agricoles se sont étendues aux commerçants, aux artisans, aux services et aux professionnels libéraux mais tout en gardant un pied ancré dans la ruralité. Structure et implantation L’AGC du Doubs a récemment adhéré au groupe des Centres d’Économie Rurale de France

affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).Allocations familiales : affiliation auprès de : - l'Urssaf pour les professionnels libéraux, - du RSI pour les commerçants et artisans.Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant - du RSI pour les commerçants et artisans, - de la CNAVPL pour les professions libérales. | Assurance chômage | Assurance chômage |  Pôle emploi : exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération

QUESTIONNAIRE ARTISANS ET COMMERCANTS FISAC DE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU Cabinet Territoires territoires@wanadoo.fr Madame, Monsieur, Dans le cadre du dispositif Fisac en faveur du commerce et de l’artisanat berjalliens, nous sommes chargés par la Ville de Bourgoin Jallieu, la CCI Nord Isère et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère (Vienne) de mener une enquête auprès des artisans et commerçants de Bourgoin Jallieu. Nous souhaiterions connaître votre avis et vos attentes sur

(34%), les cadres et professions intellectuelles supérieures (26%) et les artisans - commerçants - chefs d’entreprise (14%). Ainsi il est intéressant de croiser les réponses concernant les catégories socioprofessionnelles avec celle concernant le budget vacances afin de mieux cerner la catégorie sociale des personnes enquêtées parce que Le patron d’entreprise peut diriger une organisation de taille très variable. Le commerçant peut aussi gérer un commerce de taille très variable ou même se considérer

applicable aux opérations commerciales effectué par les commerçants . Remarque : C’est un droit professionnel C’est un droit d’exception Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte facilement aux réalités économiques ainsi les commerçants ont le droit de créer des contrats qui n’existent pas

Est commerçant ce qui exerce des actes de commerces et en font leur profession habituel. Personne légitime et morale I – Conditions pour être commerçant 1 - L’exercice de l’acte de commerce : pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du

lequel un vendeur transfère à une autre personne appelée acheteur d’une chose contre le versement d’un prix. La vente est dite commerciale quand il s’agit d’un achat pour la revente en vue de réaliser un bénéfice et quand elle est faite par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale. C’est un contrat synallagmatique, commutatif, à titre onéreux, nommé, instantané et on y met fin par la résolution avec effet rétroactif. C’est un contrat consensuel «solo consensu », c’est à dire qu’il

d'organismes conventionnés lui est fournie par la CMR. Allocations familiales : Affiliation auprès de l'Urssaf. Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant de - l'Organic pour les commerçants, - la Cancava pour les artisans, - la CNAVPL pour les professions libérales. Assurance chômage Assurance chômage Assedic : Exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du

y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention)

exemple en cas d’exercice d’une activité commerciale sur un élément du domaine public de l’Etat sans autorisation particulière. Ce sont toutes les activités commerciales exercées par des particuliers ou des organismes qui n’ont pas le statut de commerçant ou qui n’en supportent pas les obligations et les charges. Para commercialité des sociétés civiles Les sociétés civiles doivent s’immatriculer au RCS pour obtenir la personnalité morale et sont par ailleurs à des règles de constitution, de