Artisan Et Commerçant

44 01 02  04 73 44 01 10 mairie.aubiere@ville-aubiere.fr 1 2 Rendez-vous hebdomadaire incontournable de l'agglomération clermontoise, le marché dominical d'Aubière continue d'attirer chaque année davantage de visiteurs et de commerçants non sédentaires. De nouvelles rues sont peu à peu investies afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir travailler dans les meilleures conditions possibles et afin de proposer aux visiteurs une grande variété de produits. Le marché du

TGI (compétent pour les matières dont le montant est supérieur à 10 000 € sauf pour celles attribuées spécialement dans des conditions exclusives à un autre tribunal) Si les 2 personnes sont des commerçants, alors la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce. Si une des personnes n’est pas commerçante, alors elle peut choisir le TGI pour une commande d’un montant supérieur à 10 000€. Il faut aussi déterminer la compétence géographique qui est le tribunal du lieu du défendeur, mais en matière

et s’il ne fallait pas créer un droit professionnel, c’est-à-dire un droit conçu pour les commerçants et applicable uniquement aux commerçants. Echo favorable sous Vichy, où ont été réintroduites certaines formes de corporation : la thèse n’était donc pas entourée de démocratie. On en retient finalement que le droit commercial devait être le droit des sujets du commerce, c’est-à-dire le droit des commerçants. Auteurs (défendent la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU

française aujourd'hui ? Document 1 Evolution des groupes socioprofessionnels en France depuis 1982 (en % de la population active occupée) 1982 6,6 7,7 8,2 18,1 26,1 32,0 1,3 100 2005 2,7 6,0 14,7 23,2 29,1 23,9 0,4 100 Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants, chefs d'entreprise Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers Chômeurs n'ayant jamais travaillé Total Source : INSEE, Enquêtes Emploi. Document 2 A quelle classe avez-vous le sentiment

financiers. Il doit également comprendre les besoins de ses clients afin de leur proposer des solutions selon leurs capacités financières. *Le chargé de cliantèle doit développer et fidéliser sa clientèle : particuliers, professionnels (artisans, commerçants, ...) et PME/PMI. • Prospecter et informer la clientèle : prospecter et contacter la cible définie, mettre en place des actions commerciales, commercialiser les produits et services bancaires • Gérer les dossiers : suivre les comptes, proposer

Quelques catégories socioprofessionnelles Exemples 1. Agriculteurs exploitants 11 - Agriculteurs 
sur petite exploitation 12 - Agriculteurs 
sur moyenne exploitation 13 - Agriculteurs 
sur grande exploitation 2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 21 - Artisans 22 - Commerçants 23 - Chefs d'entreprise 
de 10 salariés et plus 3. Cadres et professions intellectuelles supérieures 33 - Cadres de la fonction publique 34 - Professeurs, 
professions scientifiques 36 - Cadres administratifs et

années ont multiplié les choix en créant l'auto-entrepreneur avec la loi du 4 août 2008, l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec la loi du 10 juin 2010, en sus des autres possibilités déjà offertes (commerçant exerçant avec fonds de commerce, artisan exerçant avec un fonds artisanal, profession libérale...). Le fonds artisanal comme le fonds commercial est un bien meuble incorporel composé de multiples éléments (clientèle, chalands, bail commercial, stocks, marque, enseigne

Agriculteurs exploitants 0,9 0,2 0,4 1,2 0,6 0,7 Artisan, commerçant et chef d'entreprise 4,6 3,0 3,5 5,0 3,6 4,0 Cadre 3,2 2,9 3,0 3,8 3,7 3,8 Profession intermédiaire 4,1 3,8 4,0 5,2 5,3 5,3 Employé 7,6 6,7 7,4 8,8 8,5 8,7 Ouvrier 14,4 9,2 10,2 17,7 12,2 13,2 dont ouvrier non qualifié 15,8 15,2 15,4 20,2 21,0 20,8 Ensemble 7,9 6,9 7,4 9,4 8,9 9,1 Nombre de chômeurs (en milliers) Agriculteurs exploitants 1 1 2 2 2 4 Artisan, commerçant et chef d'entreprise 23 35 58 24 44 68 Cadre 54

effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : . d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant , . d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, . ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur. Un ordre de priorité

les régimes dérogatoires, les médecins ou les auto-entrepreneurs, il est interdit de cumuler des emplois. III. Le régime des indépendants : Statut de commerçants, exploitant agricole… 1- l’accès aux régimes des indépendants : Résultat d’une déclaration d’indépendance auprès du centre de fonctionnalité des entreprises. Commerçants : CCI Artisans : CM Profession libérale : URSSAF RSI  définit la situation des indépendants par rapport à la sécurité sociale et aux retraites. Les travailleurs indépendants