Artisan Commercant

n’a ni véritable définition en droit ni statut juridique complet. La raison en est que l’entreprise se confond avec la personne de l’entrepreneur, c’est-à-dire avec la personne qui a apporté les capitaux, qu’il s’agisse d’une personne physique, commerçant individuel ou d’un groupement, d’une société notamment. C’est l’entrepreneur, personne physique ou personne morale, qui est propriétaire des bâtiments et de l’outillage. C’est cette personne qui devient propriétaire des produits que fabrique l’entreprise

à l’impôt sur le revenu. Vous mentionnerez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité, sans déduction de votre rémunération : bénéfices industriels et commerciaux si vous êtes artisan ou commerçant, bénéfices non commerciaux si vous êtes un professionnel libéral Les avantages de l’entreprise individuelle : - Pas besoin d’élaborer des statuts, de bloquer un capital social à la banque ou de réunir des assemblées générales constitutives

L’accès à la profession du commerçant. Commerçant individuel : Réalise des actes de commerce par nature. En fait sa profession habituelle. Liberté Tout commerce peut être librement exercé toute personne peut être commerçant. Sont exclu les mineurs et personne atteint d’incapacité que ce soit par une sauvegarde de justice ou une curatelle voir une mise sous tutelle. Ainsi que toute activité contraire au bon mœurs et à l’éthique. Le statut du commerçant est affilié à une responsabilité

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception

la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières fois étant expirées (au bout de 14 ans), ils ne sont plus éligibles qu’après un an d’intervalle. Il existe 5 types d’électeurs de ces juges : - Les commerçants français et leur conjoint collaborateur inscrit au registre du commerce et des sociétés

directeur d’agence, le chargé de clientèle, encore appelé exploitant, attaché commercial ou chargé d’affaires, a pour rôle de développer et gérer un fonds de commerce en direct, sur un ou plusieurs marchés précis : particuliers, professionnels (artisans, commerçants, professions libérales), entreprises, éventuellement associations, clientèle institutionnelle. Ses attributions sont à la fois techniques (analyse et gestion du risque, gestion administrative et suivi des comptes) et commerciales (développement

service. Par exemple la banque dans le cas d'un automate de retrait ou le commerçant dans le cas d'un paiement. Cela regroupe tous les endroits ou le porteur de la carte peut utiliser celle-ci. L'acquéreur : C'est le domaine qui couvre la collecte des données permettant le traitement d'une transaction. Dans le cas d'un automate de retrait, c'est la banque qui a installé l'automate. Dans le cas d'un paiement chez un commerçant, c'est la banque de celui-ci. La banque acquéreur assure les traitements

la procédure visée, le choix de la seconde, au contraire, revenait à le restreindre. Toutefois les juges de droit n’ont pas cru utile de statuer à cet égard, préférant soulever une autre question de droit, au demeurant tout aussi importante : le commerçant de fait peut-il prétendre au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire? La Cour répondit par la négative, au motif qu’en vertu de l’article 65 alinéa 1er du décret du 30 mai 1984 (relatif au registre du commerce et des sociétés), qu’elle

conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire était valable uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire. Les artisans et les activités libérales ne sont pas commerçant mais avec

rassemblant des commerçants et, visant à promouvoir le commerce) ou de la vie communale (organisées par la commune, accueillant des commerçants locaux et, visant à faire connaître la commune). On retrouve également les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons (visant à faire connaître l'activité d'un ou de plusieurs secteurs économiques, ou d'une aire géographique), les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin, les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux