Artisan Commercant

Agriculteurs exploitants 0,9 0,2 0,4 1,2 0,6 0,7 Artisan, commerçant et chef d'entreprise 4,6 3,0 3,5 5,0 3,6 4,0 Cadre 3,2 2,9 3,0 3,8 3,7 3,8 Profession intermédiaire 4,1 3,8 4,0 5,2 5,3 5,3 Employé 7,6 6,7 7,4 8,8 8,5 8,7 Ouvrier 14,4 9,2 10,2 17,7 12,2 13,2 dont ouvrier non qualifié 15,8 15,2 15,4 20,2 21,0 20,8 Ensemble 7,9 6,9 7,4 9,4 8,9 9,1 Nombre de chômeurs (en milliers) Agriculteurs exploitants 1 1 2 2 2 4 Artisan, commerçant et chef d'entreprise 23 35 58 24 44 68 Cadre 54

effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : . d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant , . d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, . ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur. Un ordre de priorité

les régimes dérogatoires, les médecins ou les auto-entrepreneurs, il est interdit de cumuler des emplois. III. Le régime des indépendants : Statut de commerçants, exploitant agricole… 1- l’accès aux régimes des indépendants : Résultat d’une déclaration d’indépendance auprès du centre de fonctionnalité des entreprises. Commerçants : CCI Artisans : CM Profession libérale : URSSAF RSI  définit la situation des indépendants par rapport à la sécurité sociale et aux retraites. Les travailleurs indépendants

affaires en France et en europe. C’est au cours de grandes foires que se sont développée les règles applicables aux commerçants (dans grandes villes). Des usages ont d’abords étés élaborés. Ces usages étaient valables en France, mais aussi en Allemagne et en Italie. On a alors eu la naissance d’un droit international. Ces usages étaient tellement modernes que les petits commerçants qui ne faisaient pas de commerce international, ont également appliqué ces règles. L’Italie fut très novatrice, c’est

Sommaire I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente

parle parfois de droit commercial et parfois de droit des affaires selon les enseignements, ouvrages… La petite différence : le droit commercial c’est le droit des commerçants. On n’étudie vraiment que les commerçants. Alors que dans le droit des affaires, on envisage tous les intervenants dans le droit des affaires (artisans, commerçants, professions libérales, …) On parle parfois aussi de droit de l’entreprise, économique… Les sources internationales Il y a des traités internationaux qui concernent

de valeurs juridique. 6 PCS d’actif et 2 d’inactif. 1- Agriculteur exploitant : 50 m pers. 3% 2- Artisan, commerçant : 1 million7 pers. 6% 3- Cadre supérieur 4million5 pers. 18% 4- Profession intermédiaire : 6million3 pers. 24% 5- Employé 7million pers. 28% 6- Ouvrier 5millions4 pers. 21% Pour def milieu soc toujours ? indiv ou ménage Groupe en déclin : - Agriculteur - Artisan commerçant - Ouvriers Groupes en expansion : - Employés - P.I - Cadre

d’habitation et les ouvrage d’art {les ponts, les routes, les barrages…} et consécutif aux événements naturels, effondrement, glissement de terrain, l’incendie et l’explosion. Les multirisques artisans et commerçants : comme son nom l’indique c’est une assurance qui s’occupe des commerçants et artisans et qui garantit leurs locaux, leurs matériels professionnels et leurs marchandises contre l’incendie, l’explosion, dégâts des eaux, le bris de glace et des enseignes lumineuses. La responsabilité

des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le

l’origine, la loi n°94-126 a pour but d’inciter les travailleurs non salariés (TNS) à compléter la couverture de sécurité sociale de base par un avantage fiscal lors de la souscriptions de contrats d’assurances. A la différence des salariés, les artisans, commerçants, dirigeants d’entreprises ou professions libérales par exemple, ne bénéficient que de la couverture de base de la sécurité sociale en vieillesse et maladie et n’ont pas de dispositifs contre les arrêts de travail ou le chômage. Quel est l’avantage