Articles Principaux Constitution

l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » Article 20 de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. En effet, le Premier ministre, qui dirige ce Gouvernement, occupe une grande place dans la vie politique de la Vème République. La Constitution a elle-même consacré une grande place au pouvoir exécutif, est notamment à ce chef de Gouvernement. De plus, exception faite des pouvoirs

du parlement. En France le parlement est composé de deux chambres : le sénat et l'assemblée nationale. Le parlement a diverses prérogatives dont celle de contrôle du gouvernement. La fonction de contrôle du parlement est l'une des fonctions principales de celui-ci avec la fonction législative. Le contrôle est inhérent à la démocratie. En effet, ce contrôle sur le gouvernement permet de rendre l'exécutif responsable des ses actions et d'assurer l'application efficace des politiques par ce dernier

que toute personne ayant du pouvoir est tenté d’en abuser. Pour Montesquieu, la seule manière de lutter contre l’arbitraire est de divisé puis séparé les pouvoirs. En germe donc, le droit constitutionnel commençait à être théorique avec comme idée principale « on ne peut confier à un seul homme tous les pouvoirs ». Lorsque l’on confond les pouvoirs il n’y a pas de liberté possible. Lorsque les états généraux étaient réunis, ce n’était pour rien d’autre qu’autoriser le roi à prélever des impôts supplémentaires

dans l’Union européennes :     Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE → montée en puissance des droits fondamentaux     . Les origines : absence de protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne   - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs -

d’organes de contrôle destinés à servir de contrepoids ; • assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Le peuple béninois y a réaffirmé son opposition radicale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel. Il y

étudiants n’ont jamais fait des études juridiques. C’est pourquoi, les définitions qui seront données, tout au long de ce cours, seront aussi simples que possible. Chaque étudiant complètera les définitions qu’il aura reçues en lisant des manuels et des articles de droit constitutionnel. Dans cette introduction, nous n’allons plus nous lancer dans la définition du droit, nous allons directement essayer de donner une définition du droit constitutionnel à partir de trois sens différents, dans lesquels le

L’agent d’autorité est le représentant de l’Etat et du pouvoir exécutif au niveau des différentes divisions territoriales administratives du pays. Il s’agit des gouverneurs, des caïds, et super caïds, des pachas, des administrateurs et administrateurs principaux. Les gouverneurs sont seuls parmi les agents d’autorité qui possèdent la double qualité : celle d’agent de l’Etat et organe exécutif des collectivités locales (provinces, préfectures et régions), le reste des agents sont des représentants du pouvoir

Partie1 : le droit de la constitution. Chapitre 2 (séance 2 et 3 de td) : l’encadrement du pouvoir et il s’agit de la constitution Section1 : La constitution, un acte juridique. L’état en tant que pers morale a besoin d’un statut pour exister = la constitution La constitution est le statut de l’état c’est à dire ensemble de règles relatives à l’organisation de l’état Lorsqu’un nouvel état se créé, ce nouvel état va se choisir un drapeau, un hymne, une monnaie, un nom mais également il se dote

réside probablement dans la création de l’organe nouveau qu’est le Conseil constitutionnel, considéré par beaucoup comme un véritable tournant juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un acteur politique minimaliste ; son évolution lui a permis

et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et