Articles 180 2 Du Code Civil

de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un

possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a aucun droit réel sur la chose. Distinction propriétaire, Possesseur et Détenteur Intérêt de la distinction* La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation de droit) x x x Possesseur (Situation

personne – disparue par exemple à l’occasion d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle – est vivante ou morte. La sécurité juridique ne peut, pourtant, se satisfaire d’une incertitude prolongée: c’est la question du doute sur l’existence (section 2). 12 LES PERSONNES SECTION 1 LA DURÉE DE L’EXISTENCE SOUS-SECTION 1 – LE COMMENCEMENT 7. Principe Le principe est que la personnalité commence à la naissance. Dès cet instant, le nouveau-né est apte à devenir titulaire de droits et d’obligations

banqueroute, a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;   Vu le mémoire produit ;   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137, 138, 142, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;   ” en ce que la chambre de l’instruction a dit que Pierre-Yves X... serait soumis au versement d’un cautionnement tel que défini dans son montant et ses modalités de versement

CM: Droit Civil (Semestre 2) Bibliographie: Alain BENABENT Droit civil, la famille, ed Monchrétien Doyen CARBONNIER, coll PUF La famille, l’enfant, le couple LECORNU La famille, Monchrétien, 2006 Patrick COURBE Droit de la famille, éd Armand Paulin François TERRé et Dominique FENOUILLET Les personnes, la famille, les incapacités Introduction Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille

catégorie des choses. Cela signifie que l’on est soit une personne soit une chose. Si l’on n’est pas une personne on est une chose. La SUMA DIVISIO. Le droit français ne reconnait pas les droits intermédiaires, certains le regrette. Cette reconnaissance de 2 catégories suscite des critiques. Exemple : L’animal au plan juridique français n’est pas considéré comme une personne. Donc, c’est une chose, plus précisément, l’animal est un meuble par nature, et parfois comme un immeuble par destination (bétail

souscrire une assurance sur la vie au profit de ses enfants à naître. 2. La règle « infans conceptus… » Notre époque n’a pas l’apanage de la réflexion sur le statut juridique de l’enfant conçu. Nous avons hérité de la pensée romaine l’adage : « infans conceptus pro noto habetur (l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt) qui trouve des applications ponctuelles en droit civil. Ainsi l’article 725 du code civil énonce, de façon positive depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre

ANNÉE 2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121

cellule familiale et le nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui consacre certains droits liées à la famille (article 8 qui prévoit le droit pour chacun au respect de sa vie privée et de sa vie familiale et article 12 qui reconnaît le droit pour chaque homme et chaque femme de se marier). Juridiquement le lien familial est pris en considération dans sa double nature le lien de parenté et le lien d’alliance. Le

personne – disparue par exemple à l’occasion d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle – est vivante ou morte. La sécurité juridique ne peut, pourtant, se satisfaire d’une incertitude prolongée: c’est la question du doute sur l’existence (section 2). 12 LES PERSONNES SECTION 1 LA DURÉE DE L’EXISTENCE SOUS-SECTION 1 – LE COMMENCEMENT 7. Principe Le principe est que la personnalité commence à la naissance. Dès cet instant, le nouveau-né est apte à devenir titulaire de droits et d’obligations