Articles 144 Et 145 Du Code De La Famille

donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. » 2 Dédicace A la providence, à mes parents, pour m’avoir mis le pied à l’étrier, à ma petite famille pour m’avoir obligé, bien malgré eux, à aller de l’avant. 3 Remerciements Mes remerciements vont à : -M. le Professeur Daniel GUTMANN, pour avoir bien voulu diriger ma thèse de doctorat ; pour avoir été le lecteur attentif et le censeur exigeant

RAPPORT DE PRESENTATION Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

CODE DU TRAVAIL Sénégalais SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales ...............

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2012 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282 et 2283) et quatre articles dans le Code de procédure civile au chapitre I du titre II (art. 1264 à 1267). Pour autant, n'est-ce pas là une bonne raison de s'y intéresser? Si elle peut apparaître secondaire en terme de proportion textuelle

portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l' on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu'

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le