Articles 1413 Du Code Civil

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture

Internationales : Normes IFAC (International Federation of Accountants) * National : * Normes d’exercice Professionnel ; * Normes de l’Ordre des Experts Comptables. L’ordre des experts comptables est régi par le DAHIR N° 1-92-139 DU 14 RAJEB 1413 (08 JANVIER 1993) portant promulgation de la loi N° 15/89 règlementant la profession D’EXPERT COMPTABLE et instituant un ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES. Parmi les missions de l’Ordre des Experts Comptable : * Assurer la promotion de la profession ;

et d’un DU de Gestion fiscale des entreprises (Dijon). Président-fondateur du Club Expert-Patrimoine, il est chargé d’enseignement à l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable

édicté des règles répondant aux standards internationaux ; ? la promulgation de la loi n° 17.95 sur les sociétés anonymes, la loi n° 5-96 du 13/02/1997, relative aux autres sociétés commerciales et la loi n° 15-95 du 1/08/1996, relative au nouveau code de commerce qui comporte des prescriptions visant une plus grande transparence des affaires : certification des comptes, publication des informations financières, responsabilisation des dirigeants etc.…. Dans le même cadre, des plans comptables sectoriels

politiques extrêmement graves, dues notamment à la situation de régence, souvent répétée, durant la captivité en Angleterre du roi Jean II le Bon (1356-1360)5, ou durant le règne désastreux de Charles VI (13801422)6, qui voit une véritable guerre civile opposer les factions politiques rivales, et l’héritier du trône, le dauphin Charles, désavoué par son père fou. 4 Voir infra, la partie du cours consacrée aux règles de transmission de la couronne… 5 Un catastrophique mouvement de désagrégation

l’Empire tend à devenir un cas singulier8. «Tout royaume divisé est promis à la désolation » La Bulle règle au long de ses articles des détails aussi précis que les conditions d’arrivée et de séjour des électeurs à Francfort, la préséance et le protocole à respecter avant, pendant et après l’élection, les droits et les devoirs de chaque principauté. Le 31e et dernier article comporte une disposition qui peut nous paraître aujourd’hui surprenante : on y demande expressément aux princes électeurs

APPORTÉES PAR LA COMMISSION...................... 64 -4- EXAMEN DES ARTICLES .......................................................................................................... 75 • TITRE IER - BÂTIMENTS ET URBANISME ........................................................................ 75 75 CHAPITRE IER - Amélioration de la performance énergétique des bâtiments..................... Article 1er (Articles L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11

d’assurance à l’échelle national et international. Cette refonte a permis par ailleurs d’arabiser et de regrouper l’ensemble des textes concernant ce secteur sous forme d’un code des assurances promulgué en 2002 ; la libéralisation progressive des tarifs d’assurances achevée en 2006 par la libéralisation du tarif de la responsabilité civile automobile ; l’harmonisation de certaines dispositions des textes réglementant l’industrie des assurances avec les normes internationales à travers notamment, l’introduction

Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune)

CHAPITRE 1 : ------------------------------------------------- PARTICULARITES JURIDIQUES, COMPTABLES ET FISCALES DES COOPERATIVES AU MAROC Introduction Distincte de la société civile et de la société commerciale, la coopérative agricole se caractérise par un régime particulier. L’associé coopérateur est à la fois apporteur de capitaux et utilisateur des services de la coopérative. Cette double qualité du coopérateur, ainsi que les spécificités liées au monde agricole, donnent à la vie sociale