Article L 622 13 Du Code De Commerce

Document de référence – Exercice clos le 31 décembre 2013 Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 28 février 2014, conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'AMF. Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions des dirigeants en cas d’ouvertured’une P.C…………………….……………...38 Chapitre 1 :Les sanctions

n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage

service du service après vente ………………………………………………………. Annexe 10 : Détail des charges relatives au CDD ……………………………………………….……….. Annexe 11 : Extrait du code du travail.………….………………………………………………………... Annexe 12 : Extrait lettre d’embauche d’un mécanicien en CDI…………………………………………. Annexe 13 : Télécopie envoyée par l’Agence INTERMA…………………..…………….……………... p. 13 p. 13 p. 14 p. 14 p. 15 DOSSIER 4 : Travaux de fin d’exercice Annexe 14 : Informations sur les cessions …………………………………………………………. Annexe 15 : Informations

GRANDS SYSTEMES JURIDIQUES SEANCE DU JEUDI 13/11/2014 – A. ATHENA Système de justice pénal chinois : Caractérisé par la sévérité et la politisation. Ex de sévérité : peine de mort prévue pour des conflits religieux ou lutte pour l'autodétermination. Persécutions religieuses : depuis 2000 persécutions contre Falun Gang, mouvement spirituel récent qui a eu beaucoup de succès. Interdit en 1999. Les membres de ce gang disparaissent alors on ne sait pas trop ce qui se passe. * Persécutions

avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés vont améliorer les chances pour un créancier d’obtenir son paiement. On peut donc dire que les sûretés sont le moyen de protéger un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Le code civil continue de présenter deux grandes familles de sûretés. On a d’un côté les sûretés personnelles et de l’autre côté les sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie

des enregistrements comptables et de l’inventaire » CODE DU COMMERCE, ARTICLE 8 « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce » CODE DU COMMERCE, ARTICLE 17 « Est puni des peines prévues à l’article 1741 : quiconque a sciemment omis de passer ou de faire des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives » CODE DU COMMERCE, ARTICLE 1743 1. 2. 3. 4. Recherchez dans ces textes

MONOGRAPHIE CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE PÔLE FORMATION CONTINUE SOMMAIRE Ⅰ. CONTEXTUALISATION Métier de La CCI Principales opprtunités ou caractéristiques du marché de la formation Ⅱ. Fiche d'identité de la CCI Ⅲ. La CCI Historique Le management Portefeuille produits/service Ⅳ.Etude du marché de la formation professionnel continue Environnemental 1,1 Technologique 1,2 Contexte La demande 2,1 Les chiffres de la formation continue en Bretagne

Caractéristiques du secteur de la production 1.1.2 Caractéristiques du commerce 1.1.3 Caractéristiques du secteur de la distribution commerciale 1.2. Contexte réglementaire et administratif .................................................................. 10 1.2.1 Réglementation 1.2.2 Organisation administrative 1.3. Bases du système logistique .................................................................................. 13 1.3.1 Infrastructures 1.3.2 Formation 1.4. Politiques gouvernementales