Article L 621 28 Du Code De Commerce

collective. C’est en ces termes antinomiques que se pose le problème de l’exercice de l’action en revendication et de la restitution dans les procédures collectives. L’action en revendication prévue aux articles L.624-9 à L.624-18 et aux articles R.624-13 à R.624-16 du Code de Commerce permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur. Dans le but de revendiquer

collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le
débiteur
n’est
pas
justiciable
des
procédures
collectives
traditionnelles.
 La
 diversité
 est
 d’autant
 plus
 grande
 que
 le
 code
 distingue
 plusieurs
 figures
 des
 procédures
 existantes.
 C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que

ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ( art. L 621-9 du Code de commerce). Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu, en

l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pris à la lettre, cet article paraît interdire qu’un même organisme puisse cumuler un pouvoir réglementaire et un pouvoir répressif. La doctrine et les juridictions françaises ont été conduites, par le développement du phénomène de la régulation, à admettre qu’une même autorité

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et

social et environnemental, afin d’évaluer son possible redressement. L’issue de la période d’observation est l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, le tribunal, sur décision motivée, peut renouveler une fois la période d’observation

sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine un

Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine, insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité, acte mixte. Exercice à préparer Résoudre le cas pratique suivant : Alexandre est salarié

Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ? « Célébrant un anniversaire et songeant à l'avenir, ne devons-nous pas souhaiter qu'en 2007, lors des cérémonies du bicentenaire du Code de commerce, la loi du 26 juillet 2005 devienne les prémices du renouveau de l'art français de la codification. Telle serait, peut-être, la réponse adéquate à la Banque mondiale, par la reconnaissance d'une source juridique française de l'économie associant juristes et économistes, théoriciens