Article L 621 28 Du Code De Commerce

26-12-2007 1 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. SECTION 1 - DES COMMUNES URBAINES ET RURALES Article 2 suivantes : Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes - taxe professionnelle ; -

PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo

garantir l’intérêt public (réquisition de logements, limitation du droit de construire, protection du patrimoine). E – Le code civil : Il consacre le droit à la propriété individuelle : « « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544). CHAPITRE II - LES TROIS COMPOSANTES DU DROIT DE PROPRIETE  Traditionnellement, on distingue trois éléments constituant

choses Section 1 : La distinction entre meuble et immeuble 516 code civil dispose, que « tous biens meubles ou immeubles ». Intérêt distinction, régime juridique applicable. Avec notaires, publicité sur immeubles (transférer propriété et droits mutation), n’existe pas meubles. Il y a aussi la détermination du tribunal compétent, selon que le litige porte sur un meuble ou un immeuble. §1 : Les immeubles (3 catégories) 517 code civil dispose, qu’il existe trois catégories d’immeuble : Les immeubles

................................ 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ

LOVAT Bruno PRAG de Mathématiques Mme DIEHL Christel PRAG d’Anglais LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Aff. : Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA :

 CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83

s'était dit d'alternance , révoquer le conseil d'administration et élire un nouveau sur le programme qu'avait présenté ceux qui se présentaient comme des putschistes. 3 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET PLAN DARE Au lendemain du 7 avril 2004 ,  un article du Guardian, "Tunnel Board alarms lenders", avait fait part de la réaction des créanciers au conseil d'administration et  avait cité Hervé Huas concernant le plan de restructuration Hervé Huas, attempted to soothe nerves yesterday by suggesting that

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession d’actifs (pour parler de cession d’entreprise) ou de restructuration d’actifs