Article L 621 28 Du Code De Commerce

pour l’exercice 2012............................................................................................................................90 6.7 Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d’administration relatif aux procédures de contrôle pour l’exercice 2012............................................................................104 7 INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT LA SOCIETE

réciproques, la conversion des comptes des sociétés étrangères. XI Introduction générale « Si le commis a failli et n’a pas repris l’argent consigné qu’il avait remis au négociant, on ne peut porter à l’actif l’argent non consigné. » Article 105 du Code d’Hammourabi XVIIe s. av. J.-C. (traduction du RP Vincent Sheil 1902). La comptabilité et l’audit sont des disciplines très anciennes. Ainsi, en 1494, Luca Pacioli publia, un ouvrage intitulé « Summa de Arithmetica, Geometria Proportioni

pouvoir royal s’est préoccupé des faillites, dans deux ordonnances, on confie le pouvoir aux juges royaux. En pratique, les juges délivraient des lettres de répit. En 1715, les procédures sont confiées aux juges consulaires, et en 1807, on a le Code de commerce. En 1889, évolutions importantes, nouvelle procédure de liquidation judiciaire réservée à ceux qui sont de bonne foi. Enfin en 1935, différents décrets de loi sont pris, on va réserver un sort spécial aux salariés, privilège accordé aux salariés

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

d’une offre publique de rachat d’actions en vue de leur annulation, en application des dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce (ci-après « l’Offre »). Cette décision a reçu l’avis favorable du Conseil de surveillance lors de sa réunion du 15 avril 2010. Cette offre sera réalisée conformément aux dispositions du titre III du livre II et plus particulièrement des articles 233–1 alinéa 5° et suivants du règlement général de l’AMF, sous condition de l’approbation par l’assemblée

299 Chiffre d’affaires 2008 2007 Prog. en % 2008/2007 Prog. en % 2008/2007 à changes constants 0,9 % 5,4 % 31,0 % 13,3 % 6,4 % (en millions d’euros) France Europe (hors France) Amérique Asie Total 37 968 32 418 10 505 6 076 86 967 37 621 30 837 8 211 5 480 82 148 0,9 % 5,1 % 27,9 % 10,9 % 5,9 % Le chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 86 967 millions d’euros, en progression de 6,4 % par rapport au chiffre d’affaires 2007 à taux de change constants. Après incidence des taux de

position dominante )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 67 ou encore le droit du travail où le devoir de loyauté apparaît explicitement à l' (« le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté article L. 1222-5 du Code du travail à l'égard de son employeur »), voire le droit financier (l' précise ainsi que article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier « Les conseillers en investissements ).financiers doivent… se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients […] » Impératif

banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent pas ignorer les banques, l’article L 123-24 leur fait obligation d’avoir un compte en banque dans un établissement bancaire. Les banques

humaines 60 Moyens technologiques 61 Relations avec les clients 62 Relations avec les actionnaires > 7 MÉTIERS 8 Organigramme simplifié 10 Banque de détail 18 Banque de financement et activités de marché 23 Banque privée 26 Capital-développement 28 Coordonnées du réseau > 63 ÉLÉMENTS FINANCIERS 64 Comptes consolidés 132 Comptes sociaux > 31 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 32 Conseil de surveillance 35 Directoire 36 Renseignements concernant les membres du directoire et du conseil de surveillance

CODE GENERAL DES IMPÔTS mis à jour au 30 juin 1999 version 00 Juillet 1999 Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com Created by Neevia docuPrinter WT trial version ANNEXES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com TITRE I : IMPÔTS DIRECTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com CHAPITRE PREMIER LES IMPÔTS SUR LE REVENU SECTION 1 L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET