Article L 2121 1 Du Code Du Travail La Représentation Des Organisations Syndicales

CODE DU TRAVAIL Version consolidée en date du 26 octobre 2011 LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. - Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

et réciproques, càd les organisations, les mœurs, les coutumes, les règles du marché et les religions ». Les institutions sont en fait des façons d'être, des manières de penser. Toute la vie sociale peut se résumer à un ensemble d'institutions. Durkheim : « on peut appeler institution toute croyance et tous les modes de conduite institués par la collectivités ». → Est institution tout ce qui est social. Une institution peut également être regardée comme une organisation, comme une structure = quelque

Droit du travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles

Deuxième Partie : L’organisation administrative. On observe une division du travail verticale : intervention au niveau national, régional, local, etc. Et une division du travail horizontale : quelle est la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension

CONSOMMATEURS, VERITABLE OUTIL PROTECTEUR POUR LUTTER CONTRE TOUTE ABUS ENVERS NOUS,CONSOMMATEURS. M.ACHIBA Année 2011/2012 DOSSIER ATA DROIT SOMMAIRE I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles sont leurs utilités ? 1/Qu’est ce qu’une association de consommateurs ? Quels sont leurs rôles et leurs activités ? a) Définition des associations de consommateurs  b) Rôle et activités des associations de consommateurs : 2/ Quels sont ces associations ? Combien

Droit du travail Titre II : les évènements affectant la relation de travail Le contrat de travail est un contrat a exécution successive, ce qui justifie qu’il soit conduit à évoluer au fil du temps. Il doit en effet s’adapter aux circonstances. L’employeur peut souhaiter modifier certains éléments du contrat. Le salarié peut être malade, ce qui nécessitera une suspension du contrat de travail. Parfois même l’entreprise est modifiée. Le salarié peut changer d’employeur. Dans toutes ces hypothèses

DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés. (article 2) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX. ⋅ Hiérarchie des textes. (article 3) ⋅ Avantages acquis. (article 4) ⋅ Respect des droits et libertés fondamentaux. (article 5) ◊ 3. DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION. ⋅ Durée de la convention. (article 6) ⋅ Révision et dénonciation. (article 7) • TITRE II. ♦ RELATIONS

Intercommunalité en France 1 Intercommunalité en France Droit administratif Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives

dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité