Article L 2121 1 Du Code Du Travail La Représentation Des Organisations Syndicales

LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail..........................................................................................................................

mode d’emploi Représentativité des syndicats lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : p Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles

fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties sont importantes comme le droit de grève, la liberté syndicale mais il y en a bien d’autres … Tant est si bien que les agents sont avant tout au service de la puissance publique et non pas à une majorité mis en place à une époque donnée. §1 L’approche fonctionnelle : la double fonction de l’Administration dans une finalité d’intérêt général

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi

2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle ouvrage

DROIT DU TRAVAIL: Relations professionnelles Introduction Ce cours va être dédier à l' analyse des modes juridiques d' expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles

également individuellement demander à faire parti du plan de formation. Tout les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps de formation est du temps de travail effectif. Il n’y a pas besoin de l’accord des salariés puisqu’il s’agit d’une prérogative de l’employeur qui s’exerce pendant le temps de travail. Le refus des salariés est fautif. Il choisit les salariés. S’ils refusent on considère que c’est une insubordination. Ces formations sont obligatoires. A l’inverse du CIF

Droit du travail: relations professionnelles Analyse des modes juridiques d’expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. Introduction : On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux qui sont étroitement liés entre eux. Le droit du travail présente une sorte de triptyque juridique. En 1er lieu s’est imposé un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle

Qu’est- ce qu’une institution ? 1) Les institutions politiques - recouvre des entités collectives (Gouvernement, Parlement, partis...) - des coutumes - des traditions - des règles ( « l'institution du référendum » ou de « l'institution présidentielle »). - utilisé par toutes les sciences sociales le concept d' « institution » : perte de compréhension mais extensions 1. selon R. Lourau (1970) « polysémique

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :